Autorisation d'importer des équipements de télécommunications

Démarche permettant d'obtenir auprès de l'ANRT un document autorisant l'importation d'équipements de télécommunications. Elle est gratuite et traitée en 15 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Agence nationale de réglementation des télécommunicationsANRT
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du signataire du formulaire, si nécessaire
  • Formulaire rempli par l'usager
  • Brochure technique de présentation (prospectus) permettant d'identifier les interfaces de l'équipement
  • Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Documentation technique des équipements à importer
  • Fiche de renseignements, si nécessaire

⚖️ Références légales

Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ; Décision n° 12.04 du Directeur Général de l'ANRT définissant le système d'agrément des équipements terminaux et des équipements radioélectriques, telle que complétée et amendée le 29 décembre 2004 ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 07.06 relative aux spécifications techniques pour l'approbation des équipements terminaux et des installations radioélectriques ; Projet de décision en cours d'élaboration modifiant la décision n° 12.04

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des équipements de télécommunications ?

Il faut un formulaire rempli, la documentation technique des équipements, une brochure technique (prospectus) permettant d'identifier leurs interfaces et une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce. Selon les cas, on ajoute une copie de la carte nationale d'identité électronique du signataire et une fiche de renseignements.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des équipements de télécommunications ?

Le traitement prend en moyenne 15 jours.

Où s'adresser pour demander l'autorisation d'importer du matériel de télécommunications ?

La demande se fait auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, ainsi que sur les décisions de l'ANRT n° 12.04 (système d'agrément des équipements terminaux et radioélectriques) et n° 07.06 (spécifications techniques pour l'approbation de ces équipements).

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.