Autorisation d'exporter des déchets vers l'étranger
Cette procédure permet à un exportateur d'obtenir l'autorisation d'envoyer des déchets à l'étranger. Elle est délivrée par le Département de l'environnement, gratuitement, en 60 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande de numéro du document de notification
- Document de notification / document de mouvement
- Motifs de l'exportation
- Copie de l'autorisation d'exploitation des déchets de l'exportateur
- Copie du contrat entre l'exportateur et l'exploitant de l'installation de valorisation
- Attestation d'accord préalable de l'installation destinataire des déchets
- Caractéristiques des déchets
- Description des procédés de production des déchets
- Garantie financière
- Liste des transporteurs
- Itinéraire du chargement
- Assurance de responsabilité civile du transporteur
- Assurance de responsabilité civile de la société marocaine demanderesse
- Engagement sur l'honneur signé attestant l'exactitude des informations fournies
⚖️ Références légales
Loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination; Décret n° 2.07.253 du 14 rajab 1429 (18 juillet 2008) relatif à la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux; Décret n° 2.17.587 fixant les conditions et modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets; arrêté d'application et décret de mise en œuvre de certaines exigences du décret susmentionné; Convention de Bâle
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour exporter des déchets à l'étranger ?
Le dossier comprend notamment la demande de numéro du document de notification, le document de notification ou de mouvement, les motifs de l'exportation, les caractéristiques des déchets, la garantie financière, la liste des transporteurs et l'itinéraire du chargement. Il faut aussi des copies de l'autorisation d'exploitation et du contrat avec l'installation de valorisation, ainsi que l'accord préalable de l'installation destinataire.
Quelles assurances faut-il fournir pour une exportation de déchets ?
Il faut fournir l'assurance de responsabilité civile du transporteur et celle de la société marocaine demanderesse. Un engagement sur l'honneur signé attestant l'exactitude des informations est aussi demandé.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exporter des déchets ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exportation de déchets ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Où s'adresser pour demander l'autorisation d'exporter des déchets ?
L'autorisation est délivrée par le Département de l'environnement, rattaché au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département du Développement Durable).
Peut-on faire la demande d'exportation de déchets en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'exportation de déchets au Maroc ?
Elle est encadrée par la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le décret n° 2.17.587 sur l'importation, l'exportation et le transit des déchets, et le décret n° 2.07.253. La Convention de Bâle s'applique aussi.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Récépissé de déclaration d'existence pour le commerce des céréales et légumineuses (hors minoteries industrielles)
- Exonération des droits et taxes à l'importation du matériel d'édition
- Obtenir l'attestation de dépôt de la déclaration d'exercice d'une activité liée aux matières plastiques
- Agrément des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.