Autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau de source

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation du ministère de la Santé pour exploiter une source et vendre son eau potable (eau de source). Le dossier comprend notamment des études et des analyses de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtAnalyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques des eaux effectuées par l'Institut national d'hygiène : le montant est fixé selon l'annexe de l'arrêté.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Copie du contrat de concession
  • Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
  • Modèle d'étiquette comportant toutes les indications relatives à l'eau
  • Engagement à exécuter les travaux relatifs au périmètre de protection et à l'hygiène générale définis par l'arrêté d'autorisation
  • Engagement à ne réaliser aucune opération pouvant modifier la nature ou la composition de l'eau
  • Engagement à embouteiller immédiatement l'eau sur place, hors du point de captage, avec un document décrivant les procédés d'embouteillage
  • Étude hydrogéologique définissant les périmètres de protection de la source
  • Procès-verbal du Centre national de radioprotection indiquant le niveau de radioactivité de l'eau
  • Procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène avec les résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques

⚖️ Références légales

Eau ; Répression des fraudes sur les marchandises ; Détermination des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction ; Conditions et modalités de l'étiquetage des produits alimentaires ; Discipline pour l'exploitation et la vente des eaux minérales naturelles et des eaux dites « eaux de source » ; Normes biologiques applicables aux eaux minérales naturelles et aux eaux de « source » ou de « table » ; Eaux préparées pour la boisson, eaux minérales, boissons gazeuses, eau de seltz, limonade, soda et glace destinée à la consommation ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Quelle administration délivre l'autorisation pour exploiter une source et vendre son eau ?

L'autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau de source est délivrée par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Quels documents faut-il fournir pour commercialiser une eau de source ?

Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, la copie du contrat de concession, la carte avec le plan de localisation de la source et un modèle d'étiquette. Il faut aussi une étude hydrogéologique, le procès-verbal du Centre national de radioprotection et celui du laboratoire de l'Institut national d'hygiène, ainsi que plusieurs engagements écrits.

Quels engagements doit-on prendre dans le dossier d'autorisation ?

Il faut s'engager à exécuter les travaux de périmètre de protection et d'hygiène générale fixés par l'arrêté d'autorisation, et à ne réaliser aucune opération modifiant la nature ou la composition de l'eau. Il faut aussi s'engager à embouteiller l'eau immédiatement sur place, hors du point de captage, avec un document décrivant les procédés d'embouteillage.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Les données mentionnent les frais d'analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques réalisées par l'Institut national d'hygiène. Leur montant est fixé selon l'annexe de l'arrêté.

Peut-on faire la demande d'autorisation pour une eau de source en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.