Autorisation d'exercer pour les fabricants, réparateurs, installateurs et importateurs d'instruments de mesure

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire pour exercer une activité réglementée liée aux instruments de mesure (fabrication, réparation, installation ou importation). La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceDélégation provinciale de l'industrie et du commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation administrative
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Registre du commerce mentionnant l'activité exercée
  • Statuts de la société
  • Casier judiciaire du gérant
  • Curriculum vitae avec justificatifs de l'expérience de la personne chargée de l'activité
  • Diplômes et certificats
  • Certificats d'étalonnage des instruments de contrôle technique délivrés par un laboratoire spécialisé et accrédité
  • Certificat d'enregistrement de la marque d'identification avec procès-verbal de dépôt (classes 9 et 37)
  • Dessins et plans de l'atelier
  • Engagement
  • Attestation des salariés déclarés à la CNSS

⚖️ Références légales

Décret n° 2.05.813 du 5 Joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure ; Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Économie Numérique fixant les modalités d'application des articles 14, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2.05.813 ; Décret complétant le décret n° 2.05.813

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour exercer une activité liée aux instruments de mesure ?

La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Qui doit obtenir cette autorisation d'exercer ?

Elle concerne les personnes qui exercent une activité réglementée liée aux instruments de mesure : fabrication, réparation, installation ou importation.

Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?

Le dossier comprend notamment le formulaire de demande, la copie de la CNI, le registre du commerce mentionnant l'activité, les statuts de la société, le casier judiciaire du gérant, un CV avec justificatifs d'expérience, ainsi que les diplômes et certificats. Il faut aussi fournir les certificats d'étalonnage, le certificat d'enregistrement de la marque d'identification avec procès-verbal de dépôt (classes 9 et 37), les plans de l'atelier, un engagement et l'attestation des salariés déclarés à la CNSS.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur le décret n° 2.05.813 du 5 Joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure. Elle s'appuie aussi sur un arrêté fixant les modalités d'application de plusieurs de ses articles et sur un décret qui le complète.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.