Autorisation d'exercer des activités d'aviation légère pour un aéroclub
Cette procédure permet à une association aéronautique (aéroclub) d'obtenir l'autorisation d'exercer des activités d'aviation légère. La demande est déposée auprès de la Direction générale de l'aviation civile.
📎 Pièces à fournir
- Documents attestant la disponibilité d'avions immatriculés au Maroc (et, si l'association n'en est pas propriétaire, justificatifs des conditions de leur mise à disposition)
- Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment envers les passagers et les tiers
- Documents sur la désignation d'un responsable pédagogique et l'organisation de la formation par un instructeur qualifié désigné par le directeur de la navigation aérienne civile
- Documents sur la disponibilité d'un mécanicien qualifié pour l'entretien des avions ou la désignation d'un organisme d'entretien qualifié
- Documents sur les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'association
- Nature de la formation dispensée au sein de l'association
- Plan des cours précisant les programmes de formation et les stages proposés
- Copie des statuts de l'association et preuve de leur dépôt
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association
- Composition du comité de gestion et liste des membres actifs
⚖️ Références légales
Décret n° 1398-02 du 5 septembre 2002 définissant les conditions, les modalités et la durée des licences accordées aux associations aéronautiques ; Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 relatif à l'organisation de la navigation aérienne civile.
Questions fréquentes
Où déposer la demande d'autorisation pour un aéroclub ?
La demande est déposée auprès de la Direction générale de l'aviation civile, qui relève du Ministère du Transport et de la Logistique.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exercer l'aviation légère ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter côté association pour le dossier ?
Il faut notamment une copie des statuts avec preuve de leur dépôt, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, la composition du comité de gestion et la liste des membres actifs. Le dossier comprend aussi une attestation d'assurance de responsabilité civile et le plan des cours.
Quels documents faut-il fournir sur les avions et l'entretien ?
Il faut des documents attestant la disponibilité d'avions immatriculés au Maroc, avec les justificatifs de mise à disposition si l'association n'en est pas propriétaire. Il faut aussi des documents sur la disponibilité d'un mécanicien qualifié ou la désignation d'un organisme d'entretien qualifié.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur le décret n° 1398-02 du 5 septembre 2002 relatif aux licences des associations aéronautiques, et sur le décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 relatif à l'organisation de la navigation aérienne civile.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir la carte d'autorisation pour un véhicule de transport touristique
- Renouveler le carnet de circulation d'un véhicule de transport de marchandises
- Obtenir l'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage
- Retrait de la feuille de circulation d'un véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d'autrui
- Obtenir le congé de navigation d'un navire (immatriculation des bateaux de plaisance et navires de service)
- Autorisation du gouverneur pour exercer l'activité de mise en relation entre clients et chauffeurs de taxi via une plateforme technologique
- Autorisation d'utiliser temporairement un autocar de transport international de voyageurs pour le transport touristique
- Obtenir un duplicata du permis de conduire perdu après sa retenue (article 228 du code de la route)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.