Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule en plaques RT pour les enseignants étrangers sous contrat de droit commun
Cette autorisation permet aux enseignants étrangers recrutés sous contrat de droit commun par le ministère chargé de l'enseignement d'importer temporairement une voiture immatriculée en série spéciale du régime temporaire (RT). Elle est délivrée par l'administration des douanes sur présentation d'une attestation du ministère et du contrat de travail.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'admission temporaire de voiture avec immatriculation en série RT (plaques jaunes)
- Pièce d'identité du bénéficiaire (copie du passeport, etc.)
- Justificatif de résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.)
- Attestation délivrée par le ministère chargé de l'enseignement
- Copie du contrat de travail dans le cadre du régime de droit commun
- Copie de la carte grise de la voiture
✅ Conditions et modalités
- Être enseignant étranger recruté par le ministère chargé de l'enseignement sous contrat dans le cadre du régime de droit commun
- Résider au Maroc
⚖️ Références légales
Articles 145, 146 et 151 bis du Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Article 1 du décret n° 2.19.188 du 6 chaoual 1440 (10 juin 2019) modifiant et complétant le décret n° 1.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au code de la route pour les véhicules
Questions fréquentes
Qui peut obtenir l'admission temporaire d'une voiture en plaques RT ?
Cette autorisation s'adresse aux enseignants étrangers recrutés par le ministère chargé de l'enseignement sous contrat de droit commun. Ils doivent aussi résider au Maroc.
Que faut-il apporter pour demander l'importation temporaire d'un véhicule en plaques jaunes RT ?
Il faut la demande d'autorisation, une pièce d'identité (copie du passeport, etc.), un justificatif de résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.) et l'attestation du ministère chargé de l'enseignement. Il faut aussi la copie du contrat de travail de droit commun et la copie de la carte grise de la voiture.
Où s'adresser pour obtenir cette autorisation ?
L'autorisation est délivrée par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au ministère de l'Économie et des Finances.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'admission temporaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'admission temporaire en plaques RT ?
Elle repose sur les articles 145, 146 et 151 bis du Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur les articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977. L'article 1 du décret n° 2.19.188 du 10 juin 2019 est également cité.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.