Autorisation d'acheter un navire de pêche neuf à l'étranger
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation d'acquérir un navire de pêche neuf à l'étranger. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'immatriculation du navire.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation préalable de construction d'un navire de pêche au Maroc ou à l'étranger, ou de son acquisition à l'étranger
- Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
- Pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires
- Pour les sociétés : dossier juridique complet de la société
- Fiche technique du navire (construction en bois au Maroc) ou dossier technique (construction dans un autre matériau)
- Copie de la dernière licence de pêche
🧭 Étapes
- Constituer le dossier avec les pièces requises.
- Déposer la demande d'acquisition du navire à l'étranger auprès de la délégation des pêches maritimes du port où le navire sera immatriculé.
⚖️ Références légales
Loi n° 59.14 relative à l'acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation ; Loi n° 78.19 la modifiant et la complétant ; Décret n° 2.20.147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l'application de la loi n° 59.14 ; Circulaire n° 15/6 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour acheter un navire de pêche neuf à l'étranger ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes du port où le navire sera immatriculé. Elle relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'acquisition ?
Il faut la demande d'autorisation préalable, une copie de la carte nationale d'identité du demandeur et une copie de la dernière licence de pêche. Il faut aussi la fiche technique du navire (construction en bois au Maroc) ou un dossier technique (autre matériau).
Que doit ajouter une société à son dossier ?
Une société doit joindre une copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires. Elle doit aussi fournir son dossier juridique complet.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'acheter un navire de pêche à l'étranger ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir la réponse ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quelle loi encadre l'achat d'un navire de pêche à l'étranger ?
Elle est encadrée par la loi n° 59.14, modifiée et complétée par la loi n° 78.19. Le décret n° 2.20.147 du 27 mars 2020 et la circulaire n° 15/6 s'y appliquent aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.