Attestation indiquant si un bien immobilier est dans ou hors du périmètre irrigué de l'ORMVA du Tadla
Cette attestation précise si un bien immobilier se situe à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres irrigués et de la zone de mise en valeur agricole de l'Office régional du Tadla. Elle est délivrée gratuitement sur demande du propriétaire ou de son représentant.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur par le propriétaire ou son représentant, avec le numéro du titre foncier
- Copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant
- Certificat de propriété (biens immatriculés ou en cours d'immatriculation)
- Copie du plan du bien délivrée par les services du cadastre
- Copie de l'acte de propriété adoulaire ou document prouvant le lien du demandeur avec le bien (biens non immatriculés)
- Plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées (biens non immatriculés)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles ; Décret royal n° 828-66 du 7 rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Tadla, tel que modifié et complété ; Projet de décision en cours d'élaboration.
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de périmètre irrigué du Tadla ?
Elle indique si un bien immobilier se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres irrigués et de la zone de mise en valeur agricole de l'Office régional du Tadla.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement sur demande du propriétaire ou de son représentant.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour un bien immatriculé ou en cours d'immatriculation ?
Il faut une demande adressée au Directeur avec le numéro du titre foncier, une copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant, un certificat de propriété et une copie du plan du bien délivrée par les services du cadastre.
Quels documents fournir pour un terrain non immatriculé ?
Il faut la demande adressée au Directeur, la copie de la CIN, une copie de l'acte de propriété adoulaire ou un document prouvant le lien avec le bien, et un plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé avec la liste des coordonnées.
Où déposer la demande d'attestation et peut-on le faire en ligne ?
La demande s'adresse à l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après la cession d'un fonds de commerce
- Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier en zone de remembrement (ORMVA des Doukkala)
- Autorisation d'ouverture de pistes de débardage pour les produits forestiers
- Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
- Autorisation d'exercer la vente en gros de poisson et carte de vendeur en gros
- Permis de création et d'exploitation d'une ferme d'aquaculture marine (avec expertise) et son renouvellement
- Attestation d'accord de principe pour produire des reines d'abeilles sélectionnées
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.