Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer

Cette procédure permet à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer d'importer matières, équipements et marchandises avec un droit d'importation minimum de 2,5 % et une exonération de TVA. Elle concerne les importations faites dans le cadre de ses missions.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de TVA

⚖️ Références légales

Chapitre 123 du Code général des impôts ; Dahir ayant force de loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Chapitre 164 bis du Code des douanes et impôts indirects

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation d'importer à droit minimum pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer ?

Elle permet à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer d'importer matières, équipements et marchandises avec un droit d'importation minimum de 2,5 % et une exonération de TVA. Cela concerne les importations réalisées dans le cadre de ses missions.

Quel document faut-il fournir pour bénéficier de l'exonération de TVA à l'import ?

Il faut présenter une demande de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de TVA. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où déposer la demande d'importation à 2,5 % sans TVA ?

La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette exonération ?

Elle repose sur le chapitre 123 du Code général des impôts, le Dahir n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) et le chapitre 164 bis du Code des douanes et impôts indirects.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.