Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer
Cette procédure permet à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer d'importer matières, équipements et marchandises avec un droit d'importation minimum de 2,5 % et une exonération de TVA. Elle concerne les importations faites dans le cadre de ses missions.
📎 Pièces à fournir
- Demande de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de TVA
⚖️ Références légales
Chapitre 123 du Code général des impôts ; Dahir ayant force de loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Chapitre 164 bis du Code des douanes et impôts indirects
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'importer à droit minimum pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer ?
Elle permet à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer d'importer matières, équipements et marchandises avec un droit d'importation minimum de 2,5 % et une exonération de TVA. Cela concerne les importations réalisées dans le cadre de ses missions.
Quel document faut-il fournir pour bénéficier de l'exonération de TVA à l'import ?
Il faut présenter une demande de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5 % et de l'exonération de TVA. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où déposer la demande d'importation à 2,5 % sans TVA ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle repose sur le chapitre 123 du Code général des impôts, le Dahir n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) et le chapitre 164 bis du Code des douanes et impôts indirects.
Autres démarches : Impôts et argent
- Demande de dotations pour le commerce électronique
- Attestation d'achat d'un taxi neuf en exonération de TVA
- Ouverture d'un crédit documentaire
- Modification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale
- Récupérer le cautionnement d'une agence de recrutement privée
- Transfert des arriérés d'économies sur salaire sur plus de 12 mois
- Autorisation d'apurement par abandon au profit de l'administration des marchandises sous régimes douaniers économiques
- Obtenir l'état des paiements des impôts
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.