Attestation de renseignements sur les biens immobiliers situés dans la zone de remembrement de l'ORMVA du Haouz
Cette attestation permet d'obtenir la mainlevée sur les titres fonciers de biens dont une partie a été expropriée, dans la zone de remembrement de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Haouz.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur par le propriétaire, indiquant le numéro du titre foncier
- Copie de la CIN du demandeur
- Certificat de propriété
- Copie du plan du bien délivrée par les services du cadastre
- Liste des coordonnées
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié ; Dahir n° 1.69.25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles ; Décret royal n° 831.66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'ORMVA d'Al Haouz, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de renseignements délivrée par l'ORMVA du Haouz ?
Elle permet d'obtenir la mainlevée sur les titres fonciers de biens dont une partie a été expropriée, dans la zone de remembrement de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Haouz.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande adressée au Directeur par le propriétaire avec le numéro du titre foncier, une copie de la CIN, un certificat de propriété, une copie du plan du bien délivrée par le cadastre et la liste des coordonnées.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de l'ORMVA du Haouz ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer la demande de mainlevée sur un titre foncier en zone de remembrement du Haouz ?
La demande s'adresse au Directeur de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Haouz. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Les données citent le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, le Dahir n° 1.69.25 du 25 juillet 1969 portant charte des investissements agricoles et le Décret royal n° 831.66 du 22 octobre 1966 créant l'ORMVA d'Al Haouz.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.