Attestation de déclaration des biens et avoirs détenus à l'étranger par les MRE qui s'installent fiscalement au Maroc
Les Marocains résidant à l'étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc peuvent obtenir auprès de l'Office des Changes une attestation prouvant qu'ils ont déclaré leurs biens et avoirs constitués à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire type de déclaration des biens et avoirs constitués à l'étranger par les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc (loi 63.14)
- Certificat de résidence à l'étranger, titre de séjour, certificat de radiation des registres consulaires ou document équivalent
- Documents attestant l'exercice d'une activité professionnelle pendant la résidence à l'étranger (déclarations fiscales, contrat de travail, bulletin de salaire ou équivalent)
- Documents justifiant la valeur des biens immobiliers (attestation d'acquisition et de valeur, ou acquisition par héritage ou donation avant le transfert de résidence fiscale)
- Documents justifiant la valeur des actifs financiers (date d'acquisition et valeur de souscription ou d'achat avant le transfert de résidence fiscale)
- Relevé bancaire du mois précédant la date du transfert de résidence fiscale et relevé bancaire du dernier mois précédant la déclaration (dépôts en numéraire)
- Documents juridiques justifiant la date d'acquisition et la valeur des propriétés intellectuelles, culturelles et artistiques avant le transfert de résidence fiscale
- Contrats de vente et d'achat (plus-value sur biens immobiliers)
- Relevés des comptes d'actifs financiers ou justificatifs des opérations de vente et d'achat (plus-value sur actifs financiers)
- Documents justifiant la plus-value sur les dépôts en numéraire dans la limite du montant des intérêts
✅ Conditions et modalités
- Être Marocain résidant à l'étranger ayant transféré sa résidence fiscale au Maroc
⚖️ Références légales
Loi n° 63.14 relative aux biens et avoirs constitués à l'étranger par les Marocains résidant à l'étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc ; Arrêté du ministre de l'Économie et des Finances n° 3005.15 du 23 septembre 2015 ; Circulaire de l'Office des Changes n° 2/2015 ; Circulaire de l'Office des Changes n° 3/2020
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation de déclaration des biens détenus à l'étranger ?
Cette attestation s'adresse aux Marocains résidant à l'étranger qui ont transféré leur résidence fiscale au Maroc. Elle prouve qu'ils ont déclaré leurs biens et avoirs constitués à l'étranger.
Où déposer ma déclaration de biens et avoirs à l'étranger quand je m'installe fiscalement au Maroc ?
La démarche se fait auprès de l'Office des Changes, qui délivre l'attestation.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour justifier la résidence à l'étranger ?
Il faut fournir le formulaire type de déclaration (loi 63.14) et un justificatif de résidence à l'étranger : certificat de résidence, titre de séjour, certificat de radiation des registres consulaires ou document équivalent. Des documents attestant une activité professionnelle pendant cette résidence sont aussi demandés, comme des déclarations fiscales, un contrat de travail ou un bulletin de salaire.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Quelle est la base légale de cette déclaration ?
Elle repose sur la loi n° 63.14 relative aux biens et avoirs constitués à l'étranger par les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté n° 3005.15 du 23 septembre 2015 et les circulaires de l'Office des Changes n° 2/2015 et n° 3/2020.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement des frais d'immobilisation de conteneurs (indemnités de retard)
- Autorisation de paiement de rémunérations pour des prestations de services
- Paiement d'un dépôt de garantie (« Déposit ») lié à un marché ou à un contrat d'assistance technique
- Obtenir une attestation de résidence fiscale
- Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
- Récupérer la garantie déposée par une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.