Attestation d'intervention des services de la protection civile (incendie et secours d'urgence)
Document délivré par la Protection civile qui confirme qu'elle est bien intervenue lors d'un incendie ou d'un secours d'urgence. Il sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant (procuration/avocat)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique
- Copie du procès-verbal de la police judiciaire, si disponible
- Acte de propriété ou contrat de location avec copie de la quittance de loyer pour la période de l'intervention
- Copie du registre de commerce (cas des sociétés)
✅ Conditions et modalités
- Une intervention effective des services de la protection civile doit avoir eu lieu
⚖️ Références légales
Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'Intérieur (article 36) ; Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le ministère de l'Intérieur (Inspection de la protection civile) (articles 1er et 2) ; l'arrêté relatif aux documents et pièces exigés est en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation d'intervention de la protection civile ?
Ce document délivré par la Protection civile confirme qu'elle est bien intervenue lors d'un incendie ou d'un secours d'urgence. Il permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative.
Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il faut une demande de l'intéressé ou de son représentant (procuration/avocat), une copie de la carte nationale d'identité électronique, et l'acte de propriété ou le contrat de location avec la quittance de loyer pour la période de l'intervention. Le procès-verbal de la police judiciaire est à joindre s'il est disponible, et le registre de commerce pour les sociétés.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'intervention ?
Non, la délivrance de cette attestation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande relève des services extérieurs de la Protection civile, rattachés à la Direction Générale de la Protection Civile du Ministère de l'Intérieur.
Dans quel cas peut-on demander cette attestation ?
Il faut qu'une intervention effective des services de la protection civile ait eu lieu, pour un incendie ou un secours d'urgence.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
- Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection
- Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés
- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.