Attestation d'exploitation d'un local, dépôt ou usine pour la carte de contrôle des explosifs
Cette attestation est délivrée pour un local, un dépôt ou une usine, afin d'obtenir ou de renouveler la carte de contrôle des explosifs. La demande se dépose à la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines compétente.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation
⚖️ Références légales
Dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) relatif à l'organisation de l'industrie des explosifs ; Arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954) ; Décision du Directeur de la Production industrielle et minière du 29 décembre 1954 ; Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) ; Dahir du 29 Joumada I 1373 (5 février 1954) instituant le contrôle des matières explosives ; Circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'exploitation d'un dépôt d'explosifs ?
Elle est délivrée pour un local, un dépôt ou une usine. Elle permet d'obtenir ou de renouveler la carte de contrôle des explosifs.
Où déposer la demande d'attestation pour un local ou une usine d'explosifs ?
La demande se dépose à la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines du lieu du local, du dépôt ou de l'usine. Elle relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique.
Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Les données indiquent un seul document : la demande d'attestation.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.
Quels textes encadrent le contrôle des explosifs au Maroc ?
Parmi les textes cités figurent le dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) sur l'organisation de l'industrie des explosifs et le dahir du 29 Joumada I 1373 (5 février 1954) instituant le contrôle des matières explosives. La circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006 est aussi mentionnée.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Attestation d'exonération des frais de raccordement électrique pour une exploitation agricole
- Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants
- Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'exploiter de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de GPL
- Autorisation pour réaliser des ouvrages hydro-agricoles (ORMVA du Tadla)
- Autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.