Attestation d'achat en exonération de TVA pour équipements destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle
Cette attestation permet aux établissements d'enseignement privé ou de formation professionnelle d'acheter des biens d'équipement sans payer la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique ou demande selon le modèle AAC131
- État descriptif électronique ou état descriptif selon le modèle AAC132
- Factures pro forma ou devis de travaux
- Copie de la convention signée avec l'État, à fournir une seule fois (en cas de convention)
- Permis de construire pour les établissements qui construisent des locaux d'enseignement ou de formation
⚖️ Références légales
Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou Al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 6)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA pour un établissement d'enseignement privé ?
Elle permet aux établissements d'enseignement privé ou de formation professionnelle d'acheter des biens d'équipement sans payer la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est délivrée par la Direction générale des impôts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'exonération de TVA sur les équipements ?
Il faut une demande (électronique ou selon le modèle AAC131), un état descriptif (électronique ou selon le modèle AAC132) et des factures pro forma ou devis de travaux. S'il y a une convention avec l'État, sa copie signée est à fournir une seule fois. Les établissements qui construisent leurs locaux doivent aussi présenter le permis de construire.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation d'exonération de TVA ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour demander cette attestation d'achat en exonération ?
La demande se fait auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts.
Peut-on faire la demande d'attestation de TVA en ligne ?
Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles. Les documents peuvent toutefois être fournis sous forme électronique ou selon les modèles AAC131 et AAC132.
Sur quelle base légale repose l'exonération de TVA pour l'enseignement privé ?
Elle repose sur l'article 6 du Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou Al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Impôts et argent
- Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de céréales et légumineuses sous contingent
- Ouverture d'un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour construire des cités, résidences ou bâtiments universitaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.