Approbation de la modification du tarif des honoraires du contrôle périodique des appareils et machines

Démarche permettant à un organisme agréé d'obtenir l'approbation d'un nouveau tarif d'honoraires pour le contrôle périodique général des appareils ou machines et de leurs catégories.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences ; dépôt et délivrance : Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Nouveau tarif des honoraires fixé par l’organisme pour la réalisation des opérations de contrôle

⚖️ Références légales

Décision du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle n° 1282.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et modalités de désignation des organismes qualifiés pour effectuer le contrôle périodique général des appareils ou machines

Questions fréquentes

Quel document faut-il fournir pour faire approuver un nouveau tarif de contrôle périodique ?

Il faut présenter le nouveau tarif des honoraires fixé par l'organisme pour la réalisation des opérations de contrôle.

Faut-il payer pour faire approuver une modification de tarif d'honoraires ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation d'un nouveau tarif ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'approbation d'un nouveau tarif d'honoraires ?

Le dépôt et la délivrance se font auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. Le ministère concerné par la démarche est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Peut-on demander l'approbation d'un tarif de contrôle des machines en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quel texte encadre la désignation des organismes qui effectuent le contrôle périodique des appareils et machines ?

Il s'agit de la Décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1282.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018). Elle fixe les conditions et modalités de désignation des organismes qualifiés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.