Autorisation d'employer un mineur de moins de 18 ans comme acteur ou figurant dans un spectacle public

Cette autorisation écrite est nécessaire pour faire travailler un mineur de moins de 18 ans comme acteur ou figurant dans un spectacle public. Elle est délivrée gratuitement par la direction régionale ou provinciale du ministère chargé de l'emploi.

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des CompétencesDirections régionales et provinciales du ministère chargé de l'emploi
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai8 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'inspecteur du travail
  • Copie de la CIN du représentant légal de l'entreprise
  • Copie de la CIN du mineur ou de son acte de naissance
  • Certificat médical attestant l'aptitude du mineur au travail confié
  • Autorisation écrite du père ou du tuteur

⚖️ Références légales

Loi n° 65.99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003), article 145 ; Décret n° 2.04.465 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de dix-huit ans comme figurants ou acteurs dans les spectacles publics sans autorisation écrite ; Projet d'arrêté du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences encadrant les documents requis pour l'obtention de l'autorisation

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour faire jouer un mineur dans un spectacle ?

Oui, une autorisation écrite est nécessaire pour employer un mineur de moins de 18 ans comme acteur ou figurant dans un spectacle public.

Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation ?

Il faut une demande datée, cachetée et signée adressée à l'inspecteur du travail, la copie de la CIN du représentant légal de l'entreprise, et la copie de la CIN du mineur ou de son acte de naissance. Il faut aussi un certificat médical attestant l'aptitude du mineur au travail confié et l'autorisation écrite du père ou du tuteur.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'employer un mineur comme figurant ?

Non, l'autorisation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Le délai indiqué est de 8 jours.

Où déposer la demande d'autorisation ?

La demande est à adresser aux directions régionales ou provinciales du ministère chargé de l'emploi, c'est-à-dire le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences. La demande est adressée à l'inspecteur du travail.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur l'article 145 du Code du travail (loi n° 65.99, dahir n° 1.03.194 du 11 septembre 2003) et sur le décret n° 2.04.465 du 29 décembre 2004.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.