Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises
Décision qui atteste qu'un service médical du travail interentreprises respecte les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le dossier est déposé auprès des directions régionales du ministère du Travail.
📎 Pièces à fournir
- Attestation d’inscription du ou des médecins du travail au tableau des médecins spécialistes en médecine du travail de l’Ordre des médecins
- Copie du certificat de spécialisation en médecine du travail
- Contrat entre l’employeur et le ou les médecins du travail, visé par le président du conseil régional de l’Ordre des médecins
- Document précisant les modalités de financement du service médical du travail interentreprises
- Document précisant les modalités d’équipement du service médical du travail interentreprises
- Liste des sociétés adhérentes avec la nature de leur activité et leur nombre de salariés
- Inventaire des produits pharmaceutiques
⚖️ Références légales
Octroi du certificat de conformité du service médical interentreprises
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises ?
Cette décision atteste que le service médical du travail interentreprises respecte les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Où déposer le dossier de certificat de conformité d'un service médical interentreprises ?
Le dossier se dépose auprès des directions régionales du ministère du Travail, relevant du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Quels documents faut-il fournir pour faire certifier un service médical du travail interentreprises ?
Il faut notamment l'attestation d'inscription du ou des médecins du travail à l'Ordre des médecins, la copie de leur certificat de spécialisation et le contrat avec l'employeur visé par le président du conseil régional de l'Ordre. Le dossier comprend aussi les documents sur le financement et l'équipement du service, la liste des sociétés adhérentes (activité et nombre de salariés) et l'inventaire des produits pharmaceutiques.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat de conformité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de conformité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de certificat de conformité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des directions régionales du ministère du Travail.
Autres démarches : Travail et emploi
- Obtenir ou renouveler l'agrément de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises
- Récupération du cautionnement versé à la Caisse de dépôt et de gestion par une agence privée de recrutement
- Approbation de la modification du tarif des honoraires du contrôle périodique des appareils et machines
- Autorisation d'employer un mineur de moins de 18 ans comme acteur ou figurant dans un spectacle public
- Obtenir l'approbation de la compétence territoriale et professionnelle d'un service médical du travail interentreprises
- Autorisation d'employer un salarié étranger
- Autorisation pour garder un salarié en poste au-delà de l'âge de la retraite
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.