Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises

Décision qui atteste qu'un service médical du travail interentreprises respecte les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le dossier est déposé auprès des directions régionales du ministère du Travail.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d’inscription du ou des médecins du travail au tableau des médecins spécialistes en médecine du travail de l’Ordre des médecins
  • Copie du certificat de spécialisation en médecine du travail
  • Contrat entre l’employeur et le ou les médecins du travail, visé par le président du conseil régional de l’Ordre des médecins
  • Document précisant les modalités de financement du service médical du travail interentreprises
  • Document précisant les modalités d’équipement du service médical du travail interentreprises
  • Liste des sociétés adhérentes avec la nature de leur activité et leur nombre de salariés
  • Inventaire des produits pharmaceutiques

⚖️ Références légales

Octroi du certificat de conformité du service médical interentreprises

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises ?

Cette décision atteste que le service médical du travail interentreprises respecte les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Où déposer le dossier de certificat de conformité d'un service médical interentreprises ?

Le dossier se dépose auprès des directions régionales du ministère du Travail, relevant du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Quels documents faut-il fournir pour faire certifier un service médical du travail interentreprises ?

Il faut notamment l'attestation d'inscription du ou des médecins du travail à l'Ordre des médecins, la copie de leur certificat de spécialisation et le contrat avec l'employeur visé par le président du conseil régional de l'Ordre. Le dossier comprend aussi les documents sur le financement et l'équipement du service, la liste des sociétés adhérentes (activité et nombre de salariés) et l'inventaire des produits pharmaceutiques.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat de conformité ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de conformité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande de certificat de conformité en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des directions régionales du ministère du Travail.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.