Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
Procédure permettant à une mutuelle de faire approuver par arrêté conjoint les modifications apportées à ses statuts. Le dossier est déposé auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.
📎 Pièces à fournir
- Projet des modifications des statuts, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration
- Procès-verbal de l'assemblée générale
- Étude technique ou actuarielle (notamment si les modifications influencent l'équilibre financier de la mutuelle)
⚖️ Références légales
Article 8 du Dahir du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la coopération mutuelle
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour modifier les statuts d'une mutuelle ?
Le dossier comprend le projet de modifications des statuts, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale. Il faut aussi une étude technique ou actuarielle, notamment si les modifications influencent l'équilibre financier de la mutuelle.
Faut-il payer pour faire approuver une modification de statuts ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation par arrêté conjoint ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier de modification des statuts d'une mutuelle ?
Le dossier est déposé auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. L'administration indiquée dans la fiche est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'approbation des modifications de statuts d'une mutuelle ?
Elle est fondée sur l'article 8 du Dahir du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la coopération mutuelle.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Obtenir une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation
- Approbation du règlement de gestion administrative et financière d'une unité sociale ou sanitaire d'une mutuelle
- Approbation ou refus des statuts d'une société mutualiste nouvellement créée
- Obtenir la majoration de sa rente viagère permanente (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Certificat de conformité aux normes sanitaires (licence de vente d'alcool en établissement touristique)
- Certificat sanitaire pour les véhicules de transport (hors denrées périssables et animaux vivants)
- Obtenir la carte sanitaire pour les employés du secteur alimentaire
- Autorisation préalable pour qu'une mutuelle reçoive des dons et legs de biens meubles et immeubles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.