Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)

Procédure permettant à une mutuelle de faire approuver par arrêté conjoint les modifications apportées à ses statuts. Le dossier est déposé auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Projet des modifications des statuts, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration
  • Procès-verbal de l'assemblée générale
  • Étude technique ou actuarielle (notamment si les modifications influencent l'équilibre financier de la mutuelle)

⚖️ Références légales

Article 8 du Dahir du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la coopération mutuelle

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour modifier les statuts d'une mutuelle ?

Le dossier comprend le projet de modifications des statuts, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale. Il faut aussi une étude technique ou actuarielle, notamment si les modifications influencent l'équilibre financier de la mutuelle.

Faut-il payer pour faire approuver une modification de statuts ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation par arrêté conjoint ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer le dossier de modification des statuts d'une mutuelle ?

Le dossier est déposé auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. L'administration indiquée dans la fiche est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'approbation des modifications de statuts d'une mutuelle ?

Elle est fondée sur l'article 8 du Dahir du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la coopération mutuelle.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.