Annulation de l'autorisation d'exercice du change manuel à la demande du titulaire

Démarche permettant à une société de change, à une agence d'établissement de paiement ou à un intermédiaire sous-délégataire de demander l'annulation de son autorisation d'exercer le change manuel. La demande est déposée auprès de l'Office des Changes.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande préalable précisant les détails et les motifs de l'annulation de l'autorisation
  • Original de l'autorisation d'exercice de l'activité de change manuel

✅ Conditions et modalités

  • Demande émanant d'une société de change de devises (pour elle-même ou ses succursales de catégorie « أ »), d'une agence propre ou agréée d'un établissement de paiement titulaire d'une autorisation de catégorie « ب » ou « س », ou d'un intermédiaire sous-délégataire titulaire d'une autorisation de catégorie « د »

⚖️ Références légales

Instructions réglementant l'exercice de l'activité de change manuel en date du 17 juillet 2018; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes

Questions fréquentes

Qui peut demander l'annulation d'une autorisation de change manuel ?

La demande peut venir d'une société de change de devises (pour elle-même ou ses succursales de catégorie « أ »). Elle peut aussi venir d'une agence propre ou agréée d'un établissement de paiement titulaire d'une autorisation de catégorie « ب » ou « س », ou d'un intermédiaire sous-délégataire de catégorie « د ».

Quels documents faut-il fournir pour renoncer à son autorisation de change manuel ?

Il faut une demande préalable précisant les détails et les motifs de l'annulation, ainsi que l'original de l'autorisation d'exercice de l'activité de change manuel.

Où déposer la demande d'annulation de l'autorisation de change manuel ?

La demande est déposée auprès de l'Office des Changes.

Faut-il payer des frais pour annuler son autorisation de change manuel ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'annulation de l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande d'annulation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est adressée à l'Office des Changes.

Sur quels textes repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur les instructions réglementant l'exercice de l'activité de change manuel du 17 juillet 2018 et sur le dahir du 10 septembre 1939 sur les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.