Accord pour immatriculer un véhicule de dépannage (procès-verbal de transformation antérieur au 18 février 2019)

Démarche permettant d'obtenir l'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage dont la transformation a fait l'objet d'un procès-verbal de réception à titre isolé daté d'avant le 18 février 2019. La demande est déposée auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'accord pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage
  • Certificat WW ou copie de la carte grise du véhicule
  • Procès-verbal de réception à titre isolé pour la transformation du véhicule en véhicule de dépannage, daté d'avant le 18 février 2019

✅ Conditions et modalités

  • Disposer d'un procès-verbal de réception à titre isolé pour la transformation du véhicule en véhicule de dépannage, daté d'avant le 18 février 2019

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules, tel que modifié et complété; Cahier des charges relatif à l'activité de dépannage des véhicules; Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52.05 relative au code de la route; Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005; Décret n° 2.10.312 du 29 septembre 2010; Arrêté n° 2923.10 du 25 décembre 2010 fixant les caractéristiques techniques relatives au dispositif de remorquage des véhicules

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire immatriculer un véhicule de dépannage transformé avant 2019 ?

Il faut une demande d'accord pour l'immatriculation du véhicule de dépannage, le certificat WW ou une copie de la carte grise, et le procès-verbal de réception à titre isolé de la transformation, daté d'avant le 18 février 2019.

Qui peut bénéficier de cet accord d'immatriculation ?

La démarche concerne les véhicules de dépannage dont la transformation a fait l'objet d'un procès-verbal de réception à titre isolé daté d'avant le 18 février 2019. Ce procès-verbal est la condition exigée.

Où déposer la demande d'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage ?

La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Faut-il payer pour obtenir cet accord ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord d'immatriculation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.