Immatriculation d'un véhicule à moteur acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)

Démarche pour obtenir la carte grise d'un véhicule à moteur acquis à l'étranger, neuf ou d'occasion, dédouané au Maroc et respectant la limite d'âge applicable. La demande est déposée auprès du service provincial de la sécurité routière.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Sécurité Routièreservices provinciaux de la sécurité routière
💰 CoûtQuittance de la taxe parafiscale sur la délivrance des titres de propriété des véhicules ; droits perçus au profit de l'administration fiscale + 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur formulaire spécial (modèle I ou II selon le mode d'achat), signée par le demandeur et, le cas échéant, par l'organisme de financement
  • Copie de la CNIE en cours de validité (original à présenter) pour les personnes physiques
  • Copie de la CNIE de chaque copropriétaire, en cas de copropriété (original de celle du copropriétaire qui dépose la demande)
  • Original du certificat d'inscription au registre du commerce pour les sociétés
  • Pour les personnes morales non inscrites au registre du commerce : attestation administrative justifiant l'adresse du siège et copie des statuts ou du dernier procès-verbal du conseil d'administration
  • Pour les MRE dont la CNIE porte une adresse à l'étranger : certificat de résidence délivré par les autorités compétentes
  • Pour les MRE : copie de la carte de séjour à l'étranger ou du passeport biométrique marocain en cours de validité (original à présenter)
  • Pour les militaires : copie de la CNIE en cours de validité (original à présenter)
  • Pour les militaires : certificat de résidence délivré par l'autorité compétente
  • Pour les militaires : attestation de présence au corps délivrée par l'autorité militaire
  • Pour les étrangers résidant au Maroc : copie de la carte de séjour en cours de validité (original à présenter) ou récépissé de la demande accompagné d'un certificat de résidence de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale
  • Véhicule neuf : facture d'achat certifiée par le garage vendeur, précisant les caractéristiques et la date de mise en circulation
  • Véhicule d'occasion : original de la carte grise étrangère et, le cas échéant, certificat d'immatriculation du pays d'origine
  • Véhicule d'occasion : contrat de vente avec signature légalisée du vendeur
  • Véhicule d'occasion : procès-verbal de contrôle technique d'un centre agréé, validé par le Centre national d'essais et d'homologation
  • Véhicule d'occasion : certificat d'identification du véhicule
  • Procès-verbal de réception à titre isolé
  • Certificat de dédouanement établi au nom du nouveau propriétaire (ou d'une société importatrice de véhicules inscrite au registre du commerce)
  • Si achat à crédit : contrat de vente à crédit signé par vendeur, acheteur et organisme de financement, ou contrat Mourabaha avec contrat d'acquisition
  • Quittance de paiement des droits prévus par la réglementation
  • Véhicules de plus de 3500 kg de PTAC pour transport de marchandises ou location sans chauffeur : autorisation d'immatriculation du ministère de l'Équipement et du Transport
  • Transport collectif de personnes : extrait de la commission des transports pour autocars de transport public
  • Transport urbain : autorisation d'immatriculation délivrée par les autorités locales
  • Transport privé de personnes (y compris scolaire) : autorisation d'immatriculation du ministère de l'Équipement et du Transport
  • En cas de dépôt hors délai : quittance de paiement de l'amende administrative (article 118 de la loi 52.05)

✅ Conditions et modalités

  • Véhicule acquis à l'étranger, neuf ou d'occasion, dont l'âge ne dépasse pas la limite maximale fixée selon les cas
  • Véhicule dédouané au Maroc
  • L'adresse du demandeur doit relever du ressort territorial du service provincial ou préfectoral de la sécurité routière où la demande est déposée

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Où déposer ma demande de carte grise pour une voiture achetée à l'étranger ?

La demande se dépose auprès du service provincial de la sécurité routière de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière. L'adresse du demandeur doit relever du ressort territorial du service provincial ou préfectoral où la demande est déposée.

Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour être immatriculé ?

Le véhicule, neuf ou d'occasion, doit avoir été acquis à l'étranger et dédouané au Maroc. Son âge ne doit pas dépasser la limite maximale fixée selon les cas.

Que faut-il apporter pour immatriculer une voiture d'occasion importée ?

Il faut notamment l'original de la carte grise étrangère, le contrat de vente avec signature légalisée du vendeur, le procès-verbal de contrôle technique validé par le Centre national d'essais et d'homologation, le certificat d'identification et le certificat de dédouanement. S'y ajoutent le formulaire de demande, la CNIE, le procès-verbal de réception à titre isolé et la quittance des droits.

Quels documents sont demandés pour un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

Pour un véhicule neuf, il faut une facture d'achat certifiée par le garage vendeur, indiquant les caractéristiques et la date de mise en circulation. Les pièces communes restent exigées, comme la demande, la CNIE, le certificat de dédouanement et la quittance des droits.

Faut-il payer pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé ?

Oui, il faut présenter la quittance de la taxe parafiscale sur la délivrance des titres de propriété des véhicules. Elle comprend les droits perçus au profit de l'administration fiscale, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Peut-on faire cette démarche en ligne et en combien de temps ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le délai indiqué est de 30 jours.

Que se passe-t-il si je dépose mon dossier en retard ?

En cas de dépôt hors délai, il faut joindre la quittance de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi 52.05.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.