Accord de principe pour détenir des plantes ou animaux sauvages afin de les reproduire ou les multiplier
Autorisation préalable permettant de détenir des spécimens d'espèces sauvages de plantes ou d'animaux dans le but de les reproduire ou de les multiplier. Elle relève de la protection de ces espèces et du contrôle de leur commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande remplie avec toutes les informations requises, accompagnée des documents mentionnés dans la demande
- Documents prouvant l'origine de chaque spécimen et son acquisition légale
- Fiche présentant les techniques de reproduction ou de multiplication des spécimens
- Document décrivant les installations, les conditions de détention des spécimens vivants, ainsi que le fonctionnement, la gestion et la capacité de production des installations de reproduction ou de multiplication
- Justificatif attestant les compétences du personnel pour s'occuper des spécimens détenus
- Copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité du détenteur d'animaux sauvages vivants
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-11-84 du 29 rajab 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce ; Décret n° 2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 29-05 ; Arrêté-cadre relatif aux documents et pièces requis en phase d'approbation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour détenir des animaux ou plantes sauvages à des fins de reproduction ?
Il faut une demande dûment remplie avec les pièces demandées, des documents prouvant l'origine et l'acquisition légale de chaque spécimen, et une fiche sur les techniques de reproduction ou de multiplication. Il faut aussi un document décrivant les installations, un justificatif des compétences du personnel et, pour les animaux sauvages vivants, une copie du contrat d'assurance responsabilité.
Faut-il payer pour obtenir cet accord de principe ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?
Le délai prévu est de 90 jours, avec un délai moyen de 30 jours.
Où déposer une demande pour détenir des espèces sauvages afin de les multiplier ?
La demande relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'autorisation de détenir des espèces sauvages pour les reproduire ?
Elle repose sur la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011. Son décret d'application est le décret n° 2-12-484 du 21 mai 2015.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.