Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
Procédure permettant de faire approuver, par arrêté conjoint, les modifications apportées aux règlements qui fixent la gestion administrative et financière des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle.
📎 Pièces à fournir
- Projets de modifications proposées, approuvés par les assemblées générales et signés par le président du conseil d'administration de la mutuelle
- Procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de modifications du règlement de l'unité sociale
- Copie des résultats de l'étude actuarielle (si la modification a une incidence financière sur l'adhérent ou sur la situation financière de la mutuelle)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.57.187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver la modification du règlement d'une unité sociale mutualiste ?
Il faut fournir les projets de modifications approuvés par les assemblées générales et signés par le président du conseil d'administration de la mutuelle, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de modification du règlement de l'unité sociale. Une copie des résultats de l'étude actuarielle est aussi requise si la modification a une incidence financière.
Quand une étude actuarielle est-elle exigée pour modifier les statuts d'une unité sanitaire de mutuelle ?
Une copie des résultats de l'étude actuarielle est demandée si la modification a une incidence financière sur l'adhérent ou sur la situation financière de la mutuelle.
Faut-il payer pour faire approuver une modification des statuts d'une mutuelle ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation d'une modification du règlement d'une unité sociale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour faire approuver les modifications du règlement des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. L'approbation se fait par arrêté conjoint.
Peut-on faire cette démarche d'approbation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'approbation des modifications des règlements d'une mutuelle ?
Elle repose sur le Dahir n° 1.57.187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
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- Certificat de destruction de produits impropres à la consommation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.