Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant

Démarche permettant de renouveler le certificat attestant qu'un service médical du travail indépendant respecte les textes législatifs et réglementaires. La demande est déposée auprès des directions régionales du ministère du Travail.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d’inscription du ou des médecins du travail au tableau des médecins spécialistes en médecine du travail de l’Ordre des médecins
  • Copie du certificat de spécialisation en médecine du travail
  • Contrat entre l’employeur et le ou les médecins du travail, visé par le président du conseil régional de l’Ordre des médecins
  • Document précisant les modalités de financement du service médical du travail
  • Document précisant les modalités d’équipement du service médical du travail
  • Inventaire des produits pharmaceutiques

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010 portant application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 du code du travail.

Questions fréquentes

Où déposer la demande de renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant ?

La demande est déposée auprès des directions régionales du ministère du Travail, relevant du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Quels documents faut-il fournir pour renouveler ce certificat ?

Il faut fournir l'attestation d'inscription du ou des médecins du travail au tableau de l'Ordre des médecins, la copie du certificat de spécialisation en médecine du travail, et le contrat employeur-médecin visé par le président du conseil régional de l'Ordre. Il faut aussi joindre les documents sur le financement et l'équipement du service, ainsi que l'inventaire des produits pharmaceutiques.

Faut-il payer pour renouveler le certificat de conformité ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quel texte de loi repose le certificat de conformité d'un service médical du travail ?

Il repose sur l'arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010, pris en application des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 portant code du travail.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.