Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
Démarche permettant de renouveler le certificat attestant qu'un service médical du travail indépendant respecte les textes législatifs et réglementaires. La demande est déposée auprès des directions régionales du ministère du Travail.
📎 Pièces à fournir
- Attestation d’inscription du ou des médecins du travail au tableau des médecins spécialistes en médecine du travail de l’Ordre des médecins
- Copie du certificat de spécialisation en médecine du travail
- Contrat entre l’employeur et le ou les médecins du travail, visé par le président du conseil régional de l’Ordre des médecins
- Document précisant les modalités de financement du service médical du travail
- Document précisant les modalités d’équipement du service médical du travail
- Inventaire des produits pharmaceutiques
⚖️ Références légales
Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010 portant application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 du code du travail.
Questions fréquentes
Où déposer la demande de renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant ?
La demande est déposée auprès des directions régionales du ministère du Travail, relevant du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler ce certificat ?
Il faut fournir l'attestation d'inscription du ou des médecins du travail au tableau de l'Ordre des médecins, la copie du certificat de spécialisation en médecine du travail, et le contrat employeur-médecin visé par le président du conseil régional de l'Ordre. Il faut aussi joindre les documents sur le financement et l'équipement du service, ainsi que l'inventaire des produits pharmaceutiques.
Faut-il payer pour renouveler le certificat de conformité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quel texte de loi repose le certificat de conformité d'un service médical du travail ?
Il repose sur l'arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010, pris en application des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 portant code du travail.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.