Certificat constatant une nuisance sanitaire
Ce certificat établit officiellement l'existence d'une nuisance sanitaire. Il sert à compléter le dossier d'une action en référé visant à faire cesser cette nuisance.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité
- Demande établie par la personne se plaignant de la nuisance
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 113.14 relative aux communes ; Dahir du 3 Chaoual 1332 (25 août 1914) relatif aux établissements incommodes, insalubres ou dangereux ; Dahir n° 1.03.59 du 12 mai 2003 (loi n° 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement) ; Dahir n° 1.16.124 du 25 août 2016 (loi n° 66.12) ; Décret n° 2.56.604 du 11 septembre 1956 ; Arrêté communal réglementaire relatif à la salubrité publique propre à chaque commune ; et autres textes cités sur la page.
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de nuisance sanitaire ?
Il établit officiellement qu'une nuisance sanitaire existe. Il permet de compléter le dossier d'une action en référé visant à faire cesser cette nuisance.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité et une demande établie par la personne qui se plaint de la nuisance.
Où déposer la demande de certificat de nuisance sanitaire ?
La demande se fait auprès de la commune, au bureau communal d'hygiène. S'il n'y a pas de bureau communal d'hygiène, il faut s'adresser à l'autorité locale.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Le certificat est payant dans certaines communes, et le montant varie d'une commune à l'autre.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 113.14 relative aux communes (Dahir n° 1.15.85 du 7 juillet 2015) et sur le Dahir du 25 août 1914 relatif aux établissements incommodes, insalubres ou dangereux. Il s'appuie aussi sur la loi n° 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, ainsi que sur l'arrêté communal relatif à la salubrité publique propre à chaque commune.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles
- Certificat de destruction de produits impropres à la consommation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.