Approbation du règlement d'une caisse autonome d'assurance créée par une société mutualiste

Cette procédure permet à une société mutualiste de faire approuver, par arrêté conjoint, le règlement qui fixe la constitution et la gestion de sa caisse autonome. Cette caisse couvre les risques de vieillesse, d'accidents, d'invalidité et de décès.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé la création de la caisse autonome
  • Plan financier ou étude actuarielle montrant l'équilibre financier de la caisse
  • Étude actuarielle sur la pérennité de la caisse
  • Projet de règlement de constitution et de gestion de la caisse autonome, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié et complété

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver le règlement d'une caisse autonome mutualiste ?

Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé la création de la caisse, un plan financier ou une étude actuarielle montrant l'équilibre financier, ainsi qu'une étude actuarielle sur la pérennité de la caisse. Il faut aussi le projet de règlement de constitution et de gestion, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration.

Faut-il payer pour l'approbation du règlement d'une caisse autonome ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation du règlement d'une caisse autonome ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration s'adresser pour une caisse autonome d'assurance d'une société mutualiste ?

La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

À quoi sert l'approbation du règlement d'une caisse autonome ?

Elle permet à une société mutualiste de faire approuver, par arrêté conjoint, le règlement qui fixe la constitution et la gestion de sa caisse autonome. Cette caisse couvre les risques de vieillesse, d'accidents, d'invalidité et de décès.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quel texte de loi repose l'approbation du règlement d'une caisse autonome ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.