Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)

Cette procédure permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, de recevoir un capital lorsque l'incapacité permanente partielle est inférieure à 10 %.

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'acte d'hérédité
  • Attestation de prise en charge des ascendants
  • Copie du certificat de décès
  • Attestation de la qualité de représentant légal des ayants droit (procuration)
  • Attestation administrative établissant la situation administrative de la victime
  • Attestation administrative établissant le lien entre l'accident et l'exercice du travail
  • Exemplaire original de la décision judiciaire accordant l'indemnisation
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Procès-verbal de conciliation signé par la victime ou ses ayants droit
  • Certificat médical attestant le handicap, en présence d'orphelins en situation de handicap
  • Salaire annuel antérieur à la survenance de l'accident
  • Copie de l'acte de mariage
  • Exemplaire des certificats médicaux (initial, prolongation, guérison, reprise du travail, certificat ou rapport d'expertise fixant le taux d'incapacité)
  • Exemplaire de la déclaration d'accident
  • Déclaration sur l'honneur de non-mariage
  • Copies des certificats de scolarité ou attestations de formation professionnelle pour les enfants de 16 ans et plus
  • Rapport détaillé sur les circonstances et les causes de l'accident
  • Procès-verbal de la police judiciaire ou récépissé de constat de l'accident, si l'accident survient pendant le trajet aller ou retour

⚖️ Références légales

Loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail promulguée par le Dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014; Arrêté du Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales du 20 mai 1967 portant application du Dahir du 31 mai 1943 étendant la législation sur les accidents du travail aux maladies professionnelles; Arrêté du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle du 9 Safar 1441 (8 octobre 2019) relatif à la détermination du salaire annuel servant de base au calcul des rentes; Arrêté du Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales du 29 Safar 1437 (11 décembre 2015) fixant le modèle du procès-verbal de conciliation

Questions fréquentes

Qui peut demander le versement d'un capital après un accident du travail avec une faible incapacité ?

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut le demander, tout comme ses ayants droit, lorsque l'incapacité permanente partielle est inférieure à 10 %.

Faut-il payer pour déposer cette demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le capital ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?

Le dossier comprend notamment la copie de la carte nationale d'identité, la déclaration d'accident, les certificats médicaux (initial, prolongation, guérison, expertise fixant le taux d'incapacité), le rapport sur les circonstances de l'accident, le salaire annuel antérieur et le procès-verbal de conciliation signé ou la décision judiciaire d'indemnisation.

Quels documents supplémentaires sont demandés aux ayants droit d'une victime décédée ?

Ils doivent fournir notamment la copie de l'acte d'hérédité, la copie du certificat de décès, l'acte de mariage et, selon les cas, les certificats de scolarité des enfants de 16 ans et plus ou une attestation de prise en charge des ascendants.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève du Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Quelle est la base légale du versement de ce capital ?

Elle repose sur la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le Dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014, ainsi que sur plusieurs arrêtés ministériels, dont celui du 20 mai 1967 pour les maladies professionnelles.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.