Prise en charge directe des frais en établissement médico-éducatif (CNOPS)

La CNOPS paie directement, en tiers payant, les frais d'assistance médico-éducative des enfants en situation de handicap accueillis dans un établissement agréé. La demande est déposée à la Caisse par l'établissement.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPSdélégations régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de prise en charge directe (Annexe 1)
  • Rapport médical de l'année précédente en cas de renouvellement de la demande
  • Certificat médical avec cachet et signature du médecin (pédiatre, pédopsychiatre…)

✅ Conditions et modalités

  • Avoir des droits ouverts à l'assurance maladie obligatoire de base pour l'assuré et ses ayants droit
  • L'enfant en situation de handicap doit bénéficier des prestations avant l'âge de 12 ans et jusqu'à 21 ans
  • Le centre médico-éducatif doit avoir adhéré au régime du tiers payant
  • L'établissement médico-éducatif doit présenter à la Caisse une demande de prise en charge directe avec les documents administratifs et médicaux

🧭 Étapes

  1. L'établissement médico-éducatif prépare le dossier de demande avec le formulaire (Annexe 1) et les documents médicaux.
  2. L'établissement dépose la demande de prise en charge directe à la délégation régionale de la CNOPS.
  3. La CNOPS examine le dossier et délivre sa décision de prise en charge.

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2.05.733 portant application de la loi n° 65.00 ; Arrêté du ministre de la Santé n° 177.06 du 26 Dhou al-Hijja 1426 (27 janvier 2006) fixant la nomenclature générale des actes professionnels ; Décision du conseil d'administration de la CNOPS n° 6 du 16 décembre 2008 ; Note n° 2021/10 émise par la Caisse et le Ministère de la Santé

Questions fréquentes

Qui doit déposer la demande de prise en charge directe auprès de la CNOPS ?

C'est l'établissement médico-éducatif qui présente la demande à la CNOPS, avec les documents administratifs et médicaux. Elle est déposée à la délégation régionale de la CNOPS.

Quels documents faut-il pour obtenir la prise en charge des frais d'un établissement médico-éducatif ?

Il faut le formulaire de demande de prise en charge directe (Annexe 1) et un certificat médical portant le cachet et la signature du médecin (pédiatre, pédopsychiatre…). En cas de renouvellement, le rapport médical de l'année précédente est aussi demandé.

Faut-il payer pour déposer cette demande à la CNOPS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse de la CNOPS ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

À quel âge un enfant en situation de handicap peut-il bénéficier de cette prise en charge ?

L'enfant doit bénéficier des prestations avant l'âge de 12 ans et jusqu'à 21 ans. L'assuré et ses ayants droit doivent aussi avoir des droits ouverts à l'assurance maladie obligatoire de base.

Le centre médico-éducatif doit-il remplir une condition particulière ?

Oui, le centre doit avoir adhéré au régime du tiers payant. La CNOPS paie alors directement les frais d'assistance médico-éducative à l'établissement agréé.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée par l'établissement à la délégation régionale de la CNOPS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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