Travaux de raccordement au réseau électrique moyenne tension (HTA)
Procédure permettant de faire réaliser le raccordement d'un projet au réseau électrique moyenne tension, par le distributeur ou par une entreprise extérieure autorisée. Une facture définitive est établie à la fin des travaux selon les quantités réellement exécutées.
📎 Pièces à fournir
- Engagement à régler le montant du devis et la facture définitive, avec paiement de la première tranche
- Droits de passage et de traversée des terrains (autoroute, communes, Équipement…)
- Copie du permis de construire du transformateur électrique
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : demande d'autorisation d'exécution des travaux déposée par le promoteur, avec références techniques et administratives de l'entreprise choisie
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : copie du cahier des prescriptions techniques particulières, signée et paraphée
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : déclaration d'engagement à respecter les cahiers des prescriptions techniques générales et particulières et les normes en vigueur
- Si travaux confiés au distributeur : contrat de travaux signé entre le client et le distributeur (délais d'exécution et modalités de paiement)
⚖️ Références légales
Décision n° 67-350 du 15 juillet 1967 du ministre des travaux publics et des communications ; Arrêté conjoint n° 337.20 du 21 janvier 2020 ; Arrêté conjoint n° 338.20 du 21 janvier 2020 ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 3 juillet 2023 (application de l'article 5 du décret n° 2.22.141 pris pour la loi n° 55.19) ; décisions des conseils d'administration des régies ; contrats de gestion déléguée ; cahiers des charges du distributeur
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour un raccordement au réseau moyenne tension ?
Il faut un engagement à régler le devis et la facture définitive (avec paiement de la première tranche), les droits de passage et de traversée des terrains, et une copie du permis de construire du transformateur électrique. D'autres pièces s'ajoutent selon que les travaux sont confiés au distributeur ou à une entreprise extérieure.
Que faut-il ajouter au dossier si les travaux sont confiés à une entreprise extérieure ?
Le promoteur dépose une demande d'autorisation d'exécution avec les références techniques et administratives de l'entreprise choisie. Il joint aussi le cahier des prescriptions techniques particulières signé et paraphé, ainsi qu'une déclaration d'engagement à respecter les cahiers des prescriptions techniques générales et particulières et les normes en vigueur.
Et si c'est le distributeur qui réalise les travaux ?
Dans ce cas, un contrat de travaux est signé entre le client et le distributeur. Il fixe les délais d'exécution et les modalités de paiement.
Combien de temps durent les travaux de raccordement HTA ?
L'achèvement des travaux de raccordement au réseau électrique moyenne tension (HTA) est prévu en 21 jours.
Comment est calculé le coût final du raccordement ?
À la fin des travaux, une facture définitive des travaux d'équipement (sur site et hors site) est établie. Elle repose sur l'attachement des travaux et les quantités réellement exécutées, signé par les deux parties.
À qui s'adresser pour demander un raccordement en moyenne tension ?
Il faut s'adresser à la régie ou à la société de distribution d'eau et d'électricité de votre zone, par exemple Lydec, Redal ou Amendis. Les données ne mentionnent pas de service en ligne pour cette démarche.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Autorisation de lotir
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
- Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Réalisation des travaux de branchement individuel à l'eau potable, à l'assainissement liquide et à l'électricité basse tension
- Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
- Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.