Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
Cette procédure permet de connaître le prix du raccordement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité auprès du distributeur concerné. Les frais dépendent du distributeur, de la distance et des travaux, ainsi que de la convention conclue.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de raccordement dûment rempli (à retirer auprès du distributeur ou à télécharger via l'agence numérique)
- Copie de la CIN, de la carte de séjour ou du passeport
- Copie du titre de propriété (titre foncier, attestation du notaire, acte de propriété, certificat de propriété délivré par les autorités compétentes ou tout document attestant la propriété)
- Copie des plans du bâtiment approuvés par l'autorité compétente (plan de distribution, plan de masse, plan des façades)
- Copie du permis de construire
- Autorisation exceptionnelle de l'autorité compétente en l'absence de permis de construire et de plans
- Engagement à payer la participation au réseau d'assainissement pour les zones qui ne disposent pas de ce service
✅ Conditions et modalités
- Les frais varient selon la convention conclue entre le distributeur et les parties concernées (contribution de chaque partie et contribution éventuelle des bénéficiaires).
⚖️ Références légales
Décret n° 02-18-577 du 8 chaoual 1440 (juin 2019) portant approbation du code général de la construction ; Décision n° 67-350 du 15 juillet 1967 ; Arrêté conjoint n° 337.20 du 21 janvier 2020 ; Décision conjointe n° 338.20 du 21 janvier 2020 ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 3 juillet 2023 ; conventions signées entre le distributeur et les parties concernées
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour connaître le prix d'un raccordement social à l'eau et à l'électricité ?
Il faut le formulaire de demande de raccordement rempli, une copie de la CIN, de la carte de séjour ou du passeport, et une copie du titre de propriété. Il faut aussi les plans du bâtiment approuvés et le permis de construire, ou à défaut une autorisation exceptionnelle de l'autorité compétente.
Combien de temps faut-il pour obtenir le prix du raccordement social ?
Le délai moyen est de 14 jours. La déclaration de prix pour le raccordement social prend 10 jours.
De quoi dépend le coût d'un raccordement social ?
Les frais varient selon le distributeur, la distance de raccordement et les travaux d'équipement. Ils peuvent inclure les participations aux infrastructures, les frais de branchement, l'extension des réseaux, les honoraires de suivi des travaux et la TVA.
Où s'adresser pour demander le tarif d'un raccordement social ?
Il faut s'adresser au distributeur d'eau et d'électricité concerné, par exemple une régie autonome comme la RADEEMA ou la RADEEF, ou une société de gestion déléguée comme LYDEC, REDAL ou AMENDIS. Les coûts sont consultables sur le portail du distributeur.
Où trouver le formulaire de demande de raccordement ?
Le formulaire est à retirer auprès du distributeur ou à télécharger via l'agence numérique.
Le montant final peut-il changer après les travaux de raccordement ?
Oui, pour les clients sans devis type ou avec forfait, une facture définitive est établie après les travaux. Elle peut donner lieu à un supplément ou à un remboursement.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Autorisation de réparation d'un bâtiment
- Raccordement d'un immeuble isolé aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité basse tension
- Résilier son abonnement à l'eau potable et/ou à l'électricité
- Abonnement à l'électricité en moyenne tension auprès du distributeur
- Obtenir le permis d'habiter ou le certificat de conformité
- Obtenir un devis pour raccorder un immeuble isolé à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité basse tension
- Obtenir un devis de raccordement à l'eau potable et à l'assainissement pour une unité industrielle ou un établissement hospitalier
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.