Autorisation de lotir
Décision administrative qui permet de diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction (habitation, industrie, tourisme, commerce, artisanat). Elle est délivrée par le président du conseil communal, ou par le gouverneur si le projet couvre plusieurs communes.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par l'intéressé, l'architecte ou un mandataire (modèle annexe n° 5 du décret n° 2.18.577)
- Fiche d'identification signée par l'intéressé
- Certificat de l'ANCFCC attestant l'immatriculation ou la procédure en cours et l'absence d'opposition
- Plan de l'ANCFCC délimitant le terrain à lotir
- Plan de situation de la parcelle à l'échelle 1/2000 ou 1/5000
- Plan topographique à l'échelle 1/500 (ou 1/1000 si plus de 25 hectares)
- Documents de conception architecturale du lotissement (plan à l'échelle 1/500 ou 1/1000)
- Document sur les prescriptions architecturales des places et voies soumises à servitude d'ordonnancement architectural et des espaces publics
- Plans de conception des infrastructures à l'échelle 1/500 ou 1/1000
- Profils en long des chaussées, ouvrages d'évacuation des eaux et canalisations d'eau
- Profils en travers types des voies
- Documents techniques sur la voirie et les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications
- Plans des ouvrages à l'échelle 1/50 au moins, le cas échéant
- Cahier des charges précisant les servitudes grevant la propriété
- Cahier de chantier conforme au modèle de l'administration compétente
- Copie des contrats conclus avec les ingénieurs intervenant dans le projet
- Copies du reçu de paiement des services payants
✅ Conditions et modalités
- Le terrain doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation, avec délai d'opposition expiré sans opposition
- Dépôt à la préfecture ou province pour les projets destinés au culte ou situés sur deux communes ou plus
⚖️ Références légales
Loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements (dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992) ; Décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993 ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 ; Loi organique n° 113.14 relative aux communes ; Loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation de lotir ?
Elle est délivrée par le président du conseil communal. Si le projet couvre plusieurs communes, c'est le gouverneur qui la délivre.
Où déposer la demande si le terrain est à cheval sur deux communes ?
Le dépôt se fait à la préfecture ou à la province, comme pour les projets destinés au culte ou situés sur deux communes ou plus.
Quelles conditions le terrain doit-il remplir pour être loti ?
Le terrain doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation, avec un délai d'opposition expiré sans opposition.
Que faut-il apporter pour une demande d'autorisation de lotir ?
Il faut notamment la demande signée (modèle annexe n° 5 du décret n° 2.18.577), la fiche d'identification, le certificat et le plan de l'ANCFCC, le plan topographique, les plans de conception architecturale et des infrastructures, le cahier des charges et le cahier de chantier. Il faut aussi les copies des contrats avec les ingénieurs et du reçu de paiement des services payants.
Combien coûte une autorisation de lotir ?
Il y a une taxe sur les opérations de lotissement de 3 % à 5 % du coût total des travaux d'équipement, selon l'arrêté fiscal de la commune. S'y ajoute une rémunération de l'agence urbaine, calculée au m² (hors taxes) de la superficie aménagée destinée à la vente.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de lotir ?
Le délai moyen indiqué est de 60 jours, avec aussi une mention de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de lotir en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Réalisation des travaux de branchement individuel à l'eau potable, à l'assainissement liquide et à l'électricité basse tension
- Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
- Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Autorisation de réparation d'un bâtiment
- Raccordement d'un immeuble isolé aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité basse tension
- Résilier son abonnement à l'eau potable et/ou à l'électricité
- Abonnement à l'électricité en moyenne tension auprès du distributeur
- Obtenir le permis d'habiter ou le certificat de conformité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.