Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
Décision délivrée par le président du conseil communal pour autoriser la division d'un terrain en plusieurs parcelles non destinées à la construction, ou une vente en indivision en dessous de la superficie minimale. Elle vise à éviter l'émiettement du foncier.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par l'intéressé, l'ingénieur géomètre-topographe ou un mandataire, selon le modèle de l'annexe n° 5 du décret n° 2.18.577
- Copie du contrat conclu avec l'ingénieur géomètre-topographe
- Certificat de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (nature et consistance du bien, propriétaire, droits réels, charges foncières, quote-part de chaque copropriétaire)
- Plan de situation de la parcelle à l'échelle 1/2000 ou 1/5000, établi par un ingénieur géomètre-topographe
- Plan d'ensemble indiquant les constructions existantes, le cas échéant
- Plan précis du projet de morcellement à l'échelle 1/500 ou 1/1000 (sauf vente en indivision)
- Plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain à morceler (si le bien est immatriculé)
✅ Conditions et modalités
- Concerne toute vente ou tout partage divisant un bien immobilier en deux parcelles ou plus non destinées à la construction
- Concerne la vente en indivision à plusieurs personnes lorsqu'un acquéreur recevrait une quote-part inférieure à la superficie minimale fixée par le document d'urbanisme, ou inférieure à 2.500 m² si aucune superficie n'est fixée
⚖️ Références légales
Loi n° 25.90 sur les lotissements, groupes d'habitations et morcellements; Loi organique n° 113.14 relative aux communes; Décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019
Questions fréquentes
Dans quels cas faut-il une autorisation de morcellement ?
Elle est nécessaire pour toute vente ou tout partage qui divise un bien immobilier en au moins deux parcelles non destinées à la construction. Elle l'est aussi pour une vente en indivision lorsqu'un acquéreur recevrait une quote-part inférieure à la superficie minimale du document d'urbanisme, ou inférieure à 2.500 m² si aucune superficie n'est fixée.
Qui délivre l'autorisation de morcellement et où déposer la demande ?
L'autorisation est une décision du président du conseil communal. La démarche relève de la Commune.
Quels documents faut-il fournir pour un morcellement de terrain ?
Il faut notamment une demande signée selon le modèle de l'annexe n° 5 du décret n° 2.18.577, la copie du contrat avec l'ingénieur géomètre-topographe, un certificat de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, un plan de situation (1/2000 ou 1/5000) et, le cas échéant, un plan d'ensemble des constructions existantes. Un plan du projet de morcellement (1/500 ou 1/1000) est exigé, sauf en cas de vente en indivision. Si le bien est immatriculé, il faut aussi le plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de morcellement ?
Le délai moyen indiqué est de 60 jours, même si une mention de 30 jours apparaît également.
Combien coûte une autorisation de morcellement ?
La rémunération est fixée par l'arrêté fiscal de la commune concernée. L'agence urbaine perçoit aussi une rémunération pour l'instruction de la demande et son avis conforme, fixée par décision de l'agence urbaine après approbation de son conseil d'administration.
Peut-on demander un morcellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent le morcellement d'un bien immobilier ?
La démarche repose sur la loi n° 25.90 sur les lotissements, groupes d'habitations et morcellements, la loi organique n° 113.14 relative aux communes, le décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993 et le décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.