Autorisation de création d'un groupe d'habitations

Décision administrative qui permet de construire, en même temps ou successivement, un groupe d'habitations sur une ou plusieurs parcelles. Elle est délivrée par le président du conseil communal, ou par le gouverneur si le projet s'étend sur plusieurs communes.

🏛️ Administration
Collectivités territorialescommune ; préfecture ou province pour les projets de culte ou à cheval sur plusieurs communes
💰 CoûtTaxe sur les opérations de lotissement : entre 3 % et 5 % du coût total des travaux d'équipement hors TVA (taux fixé par l'arrêté fiscal de la commune). Taxe sur les opérations de construction : 10 à 20 DH/m² couvert pour les immeubles collectifs, ensembles immobiliers et bâtiments industriels, commerciaux, professionnels ou administratifs ; 20 à 30 DH/m² couvert pour les habitations individuelles. Les saillies sur le domaine public communal sont comptées double. Rémunération des services de l'agence urbaine fixée par décision de celle-ci.
⏱️ DélaiDélai moyen de 60 jours (30 j indiqué dans les délais)

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'intéressé, l'ingénieur concepteur ou un mandataire (modèle de l'annexe n° 5 du décret n° 2.18.577)
  • Fiche d'identification signée par l'intéressé
  • Certificat de l'Agence nationale de la conservation foncière attestant l'immatriculation ou la procédure d'immatriculation du terrain
  • Plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain
  • Plan de situation de la parcelle à l'échelle 1/2000 ou 1/5000
  • Plan topographique à l'échelle 1/500 ou 1/1000
  • Plan de conception architecturale du groupe d'habitations à l'échelle 1/500 ou 1/1000
  • Plan de construction de tous les niveaux à l'échelle 1/100 minimum
  • Plans de conception des infrastructures à l'échelle 1/500 ou 1/1000
  • Documents techniques relatifs aux voies et aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité
  • Profils en travers types des voies
  • Profils en long des chaussées, des évacuations d'eaux et des canalisations d'eau
  • Plans techniques de structure, stabilité et solidité établis par des ingénieurs spécialisés
  • Plans des ouvrages à l'échelle 1/50 minimum, le cas échéant
  • Cahier des charges précisant les servitudes grevant le terrain
  • Document précisant les prescriptions architecturales pour les places, placettes et voies soumises à servitude d'harmonie architecturale
  • Note technique sur la conformité aux règles de prévention des risques d'incendie et de panique
  • Note technique de l'architecte sur le respect des règles d'efficacité énergétique
  • Copie des contrats conclus avec les ingénieurs intervenant dans le projet
  • Cahier de chantier conforme au modèle de l'administration
  • Copie du reçu de paiement des services payants
  • Plan précédemment autorisé du groupe d'habitations (en cas de modification, renouvellement ou nouvelle construction dans un groupe déjà autorisé)

✅ Conditions et modalités

  • Le terrain doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation, sans opposition une fois le délai d'opposition expiré
  • Dépôt à la préfecture ou province si le projet est destiné au culte ou s'étend sur deux communes ou plus

⚖️ Références légales

Loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements (dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992) ; Loi n° 12.90 relative à l'urbanisme (dahir n° 1.92.31) ; Décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993 ; Décret n° 2.22.141 du 8 mai 2023 ; Arrêté conjoint n° 1839.23 du 10 juillet 2023 fixant les délais

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour construire un groupe d'habitations ?

Elle est délivrée par le président du conseil communal. Si le projet s'étend sur plusieurs communes, c'est le gouverneur qui la délivre, et le dépôt se fait à la préfecture ou à la province.

Quelles conditions le terrain doit-il remplir ?

Le terrain doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation, sans opposition une fois le délai d'opposition expiré. Le dépôt se fait à la préfecture ou à la province si le projet est destiné au culte ou s'étend sur deux communes ou plus.

Que faut-il apporter pour déposer la demande ?

Il faut notamment la demande signée (modèle de l'annexe n° 5 du décret n° 2.18.577), la fiche d'identification, le certificat et le plan de l'Agence nationale de la conservation foncière, ainsi que les plans topographiques, architecturaux et techniques. Il faut aussi le cahier des charges, les notes techniques (incendie, efficacité énergétique), les contrats des ingénieurs, le cahier de chantier et le reçu de paiement des services payants.

Combien coûte cette autorisation ?

La taxe sur les opérations de lotissement va de 3 % à 5 % du coût total des travaux d'équipement hors TVA, selon l'arrêté fiscal de la commune. La taxe de construction est de 10 à 20 DH/m² couvert pour les immeubles collectifs et bâtiments non résidentiels, et de 20 à 30 DH/m² pour les habitations individuelles. Les services de l'agence urbaine sont rémunérés selon sa propre décision.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen indiqué est de 60 jours. Les délais sont fixés par l'arrêté conjoint n° 1839.23 du 10 juillet 2023.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la commune, ou de la préfecture ou province dans les cas prévus.

Quels textes encadrent l'autorisation d'un groupe d'habitations ?

Elle relève de la loi n° 25.90 sur les lotissements, groupes d'habitations et morcellements et de la loi n° 12.90 sur l'urbanisme. Les décrets n° 2.92.833 et n° 2.22.141 s'y appliquent aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.