Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
Les distributeurs (régies et sociétés de gestion déléguée) réalisent les travaux de branchement social aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité. Les travaux sont achevés en 14 jours pour les distributeurs bénéficiaires de dons.
📎 Pièces à fournir
- Contrat d'engagement ou contrat de préabonnement (lorsque le devis n'a pas été intégralement payé, en cas de facilités de paiement)
⚖️ Références légales
Décret n° 02-18-577 du 8 chaoual 1440 (juin 2019) portant approbation du code général de la construction ; Décision n° 67-350 du 15 juillet 1967 ; Arrêté conjoint n° 337.20 du 21 janvier 2020 ; Arrêté conjoint n° 338.20 du 21 janvier 2020 ; Décision du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 3 juillet 2023
Questions fréquentes
Qui réalise les travaux de branchement social à l'eau et à l'électricité ?
Ce sont les distributeurs qui réalisent les travaux : régies autonomes et sociétés de gestion déléguée comme Lydec, Redal ou Amendis. Ils couvrent les réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité.
Combien de temps durent les travaux de raccordement social ?
Pour les distributeurs bénéficiaires de dons, les travaux de raccordement social sont achevés en 14 jours.
Quel document faut-il fournir en cas de facilités de paiement ?
Si le devis n'a pas été intégralement payé, il faut un contrat d'engagement ou un contrat de préabonnement.
Comment est facturé le branchement quand il n'y a pas de devis type ?
Pour les clients sans devis type ou à qui un forfait est proposé, le distributeur établit une facture définitive dès la fin des travaux et la communique au client. Elle peut entraîner une facturation supplémentaire ou un remboursement.
Peut-on demander un branchement social en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Il faut s'adresser au distributeur concerné (régie ou société de gestion déléguée).
Sur quels textes repose le branchement social ?
Parmi les textes de référence figurent le décret n° 02-18-577 portant approbation du code général de la construction et les arrêtés conjoints n° 337.20 et n° 338.20 du 21 janvier 2020. S'y ajoutent la décision n° 67-350 de 1967 et la décision du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 3 juillet 2023.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
- Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Réalisation des travaux de branchement individuel à l'eau potable, à l'assainissement liquide et à l'électricité basse tension
- Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
- Autorisation de réparation d'un bâtiment
- Raccordement d'un immeuble isolé aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité basse tension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.