Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
Démarche permettant de faire réaliser les travaux de raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité. Les travaux sont exécutés soit par une entreprise choisie par le promoteur, soit par le distributeur.
📎 Pièces à fournir
- Engagement à régler le montant du devis et la facture définitive, et paiement de la première tranche
- Droits de passage et de traversée des terrains (autoroute, communes, équipements...)
- Copie des plans de lotissement et des certificats de délimitation relatifs aux plans électriques, certifiés par un géomètre agréé (papier et électronique)
- Copie du permis de construire du transformateur électrique
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : demande d'autorisation de réaliser les travaux avec les références techniques et administratives de l'entreprise
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : 2 exemplaires des cahiers des prescriptions particulières et techniques, signés et paraphés
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : 2 déclarations d'engagement à respecter les cahiers des prescriptions techniques générales et particulières et les normes en vigueur
- Si travaux confiés à une entreprise extérieure : 2 exemplaires du dossier d'exécution des travaux (plans types de voirie, plans types de traversée de voirie, plans de coordination des réseaux, calendrier d'exécution)
- Si travaux confiés au distributeur : contrat de travaux signé entre le client et le distributeur (délais d'exécution et modalités de paiement)
🧭 Étapes
- Déposer la demande auprès du distributeur avec les documents généraux requis (engagement de paiement, première tranche, droits de passage, plans de lotissement, permis du transformateur).
- Si les travaux sont confiés à une entreprise extérieure, déposer la demande d'autorisation avec les références de l'entreprise ; le distributeur transmet les cahiers des prescriptions, le tracé des réseaux, le bordereau des prix et les plans types.
- L'entreprise remet au distributeur, avant le début des travaux, les cahiers signés, les déclarations d'engagement et le dossier d'exécution pour approbation.
- Si les travaux sont confiés au distributeur, signer avec lui le contrat de travaux fixant délais et modalités de paiement.
- Réalisation des travaux de raccordement.
- À la fin des travaux, établissement de la facture définitive sur la base de l'attachement et des quantités réellement exécutées.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 (loi n° 25.90 sur les lotissements, groupes d'habitations et morcellements) ; Dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992 (loi n° 12.90 relative à l'urbanisme) ; Décret n° 02-18-577 (juin 2019) approuvant le règlement général de construction ; Arrêtés conjoints n° 337.20 et n° 338.20 du 21 janvier 2020
Questions fréquentes
Où déposer la demande de raccordement d'un lotissement à l'eau et à l'électricité ?
La demande se dépose auprès du distributeur d'eau, d'assainissement et d'électricité, c'est-à-dire les régies autonomes et sociétés de gestion déléguée comme Lydec, Redal ou Amendis.
Quels documents faut-il fournir pour raccorder un groupe d'habitations aux réseaux ?
Il faut un engagement à régler le devis et la facture définitive avec paiement de la première tranche, les droits de passage et de traversée des terrains, les plans de lotissement et certificats de délimitation certifiés par un géomètre agréé (papier et électronique), ainsi que la copie du permis de construire du transformateur électrique.
Que faut-il ajouter au dossier si les travaux sont confiés à une entreprise extérieure ?
Il faut une demande d'autorisation avec les références techniques et administratives de l'entreprise, 2 exemplaires des cahiers des prescriptions signés et paraphés, 2 déclarations d'engagement à respecter les cahiers et les normes, et 2 exemplaires du dossier d'exécution des travaux.
Combien de temps faut-il pour réaliser les travaux de raccordement ?
L'achèvement des travaux de raccordement est prévu en 21 jours.
Comment est calculé le prix final des travaux de raccordement ?
Une facture définitive des travaux d'équipement (in situ et hors site) est établie à la fin des travaux. Elle se base sur l'attachement et les quantités réellement exécutées, contresignées par les deux parties.
Peut-on faire la demande de raccordement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est déposée auprès du distributeur.
Que se passe-t-il si les travaux sont confiés au distributeur ?
Le client signe avec le distributeur un contrat de travaux qui fixe les délais d'exécution et les modalités de paiement. Les travaux sont ensuite réalisés, puis la facture définitive est établie.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Certificat de bon état de la voirie et des réseaux d'un lotissement
- Obtenir un permis de régularisation d'une construction illégale
- Travaux de raccordement au réseau électrique moyenne tension (HTA)
- Contester une décision d'un conservateur de la propriété foncière
- Obtenir un devis de raccordement au réseau électrique moyenne tension (HTA)
- Obtenir un devis pour un raccordement individuel à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité basse tension
- Abonnement à l'eau potable et à l'électricité basse tension auprès du distributeur
- Autorisation de lotir
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.