Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité

Le promoteur ou l'entrepreneur demande au distributeur local un devis pour équiper son lotissement ou son groupe d'habitations en réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité. Le montant dépend du distributeur et du projet.

🏛️ Administration
Distributeurs d'eau, d'assainissement et d'électricitérégies autonomes et sociétés de gestion déléguée : RADEEMA, RADEEF, RADEM, RAK, RADEEJ, RADEES, RADEEL, RAMSA, RADEEO, RADEEC, RADEET, RADEETA, LYDEC, REDAL, AMENDIS
💰 CoûtLes montants varient selon le distributeur (voir son portail). Les frais comprennent : participations aux infrastructures, frais d'études, frais d'équipement in-site, frais d'extension des réseaux, frais de branchement, honoraires de suivi des travaux et TVA. Une facture définitive est établie à la fin des travaux sur la base de l'attachement des quantités réellement exécutées.
⏱️ Délai30 jours pour le bordereau de prix d'équipement

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'équipement avec les coordonnées de l'entrepreneur (adresse, téléphone, fax, e-mail)
  • Copie des statuts (personnes morales)
  • Copie du registre du commerce (entreprises)
  • Copie de l'attestation de l'ICE (entreprises)
  • Copie de la CIN du gérant ou de l'entrepreneur
  • Propriétaire : copie du titre de propriété (titre foncier, attestation du notaire, acte de propriété, certificat de propriété ou de droit de disposition)
  • Locataire : autorisation du propriétaire et copie du contrat de bail
  • Copie de l'autorisation de construire ou de lotir approuvée
  • Copie du plan de situation du projet approuvé (papier et électronique)
  • Copie du cahier des charges du projet approuvé avec avis conforme, signé page par page par la commune
  • Copie du plan de masse à l'échelle 1/500 approuvé par la commune (NE VARIETUR, avis favorable)
  • Étude technique de la voirie
  • Copie du cahier des prescriptions techniques des travaux de voirie
  • Copie du plan de voirie à l'échelle 1/500 (coordonnées Lambert et NGM)
  • Profil en long des voies (1/1000-1/100)
  • Profil en travers des voies et du parking (1/1000-1/100)
  • Électricité : acte de cession gratuite du terrain à la commune si un chantier ou ouvrage est nécessaire
  • Eau potable : plan coté du projet à l'échelle 1/500 avec courbes de niveau (Lambert et NGM)
  • Eau potable : étude technique de la voirie à l'échelle 1/500
  • Eau potable : acte de cession gratuite du terrain à la commune si un ouvrage est nécessaire
  • Eau potable : étude géotechnique d'un laboratoire agréé, si le distributeur la demande
  • Assainissement : plan coté du projet à l'échelle 1/500 (Lambert et NGM)
  • Assainissement : coupes du corps des chaussées conformes à l'étude géotechnique
  • Assainissement : acte de cession gratuite du terrain à la commune si un ouvrage est nécessaire
  • Assainissement : rapport géotechnique d'un laboratoire agréé (perméabilité du sol, nappe phréatique)
  • Groupe d'habitations : copie des plans de construction approuvés par la commune (NE VARIETUR, avis favorable)
  • Groupe d'habitations : plan des sorties de gaines des bâtiments
  • Groupe d'habitations : copie de l'autorisation de construire
  • Groupe d'habitations : fiche technique du nombre de compteurs par ensemble
  • Groupe d'habitations : tableau de consistance signé par l'architecte
  • Groupe d'habitations : schéma de la colonne montante électrique approuvé par le distributeur, le cas échéant
  • Groupe d'habitations : rapport géotechnique d'un laboratoire agréé
  • Groupe d'habitations : étude technique de la voirie, le cas échéant
  • Groupe d'habitations : plan des voiries à l'échelle 1/500 (Lambert et NGM)
  • Groupe d'habitations : coupes du trottoir conformes à l'étude géotechnique
  • Logement social : convention de réalisation des logements sociaux délivrée par les ministères

✅ Conditions et modalités

  • Pour un groupe d'habitations en opération intégrée : fournir aussi les documents prévus pour l'équipement des lotissements
  • Pour un projet de logement social : fournir en plus les documents des ensembles immobiliers et la convention de réalisation des logements sociaux

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 (loi n° 25.90 sur les lotissements, groupes d'habitations et morcellements) ; Dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992 (loi n° 12.90 relative à l'urbanisme) ; Arrêté conjoint n° 337.20 du 21 janvier 2020 ; Décision conjointe n° 338.20 ; Décret n° 02-18-577 (règlement général de construction) ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025-23 du 3 juillet 2023

Questions fréquentes

Où demander un devis pour raccorder un lotissement à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité ?

Il faut s'adresser au distributeur local d'eau, d'assainissement et d'électricité, c'est-à-dire la régie autonome ou la société de gestion déléguée de la zone (RADEEMA, RADEEF, LYDEC, REDAL, AMENDIS, etc.).

Quels documents faut-il fournir pour l'équipement d'un lotissement ?

Il faut notamment une demande d'équipement, la copie de la CIN du gérant ou de l'entrepreneur, le titre de propriété (ou l'autorisation du propriétaire et le contrat de bail pour un locataire), l'autorisation de construire ou de lotir approuvée, le plan de situation, le cahier des charges et le plan de masse au 1/500. Des pièces techniques s'y ajoutent pour la voirie, l'eau potable, l'assainissement et l'électricité.

Combien de temps faut-il pour obtenir le bordereau de prix d'équipement ?

Le délai indiqué est de 30 jours pour le bordereau de prix d'équipement.

Combien coûte l'équipement d'un lotissement en réseaux ?

Le montant varie selon le distributeur et le projet, et il est consultable sur son portail. Il comprend les participations aux infrastructures, les frais d'études, d'équipement in-site, d'extension des réseaux, de branchement, les honoraires de suivi des travaux et la TVA.

Que faut-il de plus pour un groupe d'habitations ou un projet de logement social ?

Pour un groupe d'habitations, il faut notamment les plans de construction approuvés, le plan des sorties de gaines, la fiche technique du nombre de compteurs et le tableau de consistance signé par l'architecte. Pour un logement social, on ajoute la convention de réalisation des logements sociaux délivrée par les ministères.

Peut-on faire cette demande de devis en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.

La facture est-elle définitive dès le devis ?

Non. Une facture définitive est établie à la fin des travaux, sur la base de l'attachement des quantités réellement exécutées.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.