Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
Les associations peuvent obtenir une attestation les autorisant à utiliser l'adresse postale d'un centre hospitalier universitaire. Cette attestation sert à compléter leur dossier administratif.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation d'une adresse postale
- Copie des statuts de l'association
- Copie du règlement intérieur de l'association, s'il existe
- Liste des membres du bureau
- Procès-verbal de constitution ou de renouvellement de l'association
⚖️ Références légales
Réglementation du droit de créer des associations; Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
Une association peut-elle utiliser l'adresse d'un CHU pour recevoir son courrier ?
Oui, les associations peuvent obtenir une attestation les autorisant à utiliser l'adresse postale d'un centre hospitalier universitaire. Cette attestation sert à compléter leur dossier administratif.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette autorisation d'adresse ?
Il faut le formulaire de demande d'autorisation d'utilisation d'une adresse postale, une copie des statuts, la liste des membres du bureau et le procès-verbal de constitution ou de renouvellement de l'association. Une copie du règlement intérieur est à joindre s'il existe.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'utilisation de l'adresse d'un CHU ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où déposer la demande d'autorisation d'adresse pour une association ?
La demande s'adresse au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès des directions des CHU concernés : Mohammed VI, Ibn Rochd, Ibn Sita ou Hassan II.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
- Obtenir le certificat d'agrément pour réaliser des études et de la maîtrise d'œuvre
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.