Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association

Les associations peuvent obtenir une attestation les autorisant à utiliser l'adresse postale d'un centre hospitalier universitaire. Cette attestation sert à compléter leur dossier administratif.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentres Hospitaliers Universitairesdirections des CHU Mohammed VI, Ibn Rochd, Ibn Sita, Hassan II
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation d'une adresse postale
  • Copie des statuts de l'association
  • Copie du règlement intérieur de l'association, s'il existe
  • Liste des membres du bureau
  • Procès-verbal de constitution ou de renouvellement de l'association

⚖️ Références légales

Réglementation du droit de créer des associations; Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives

Questions fréquentes

Une association peut-elle utiliser l'adresse d'un CHU pour recevoir son courrier ?

Oui, les associations peuvent obtenir une attestation les autorisant à utiliser l'adresse postale d'un centre hospitalier universitaire. Cette attestation sert à compléter leur dossier administratif.

Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette autorisation d'adresse ?

Il faut le formulaire de demande d'autorisation d'utilisation d'une adresse postale, une copie des statuts, la liste des membres du bureau et le procès-verbal de constitution ou de renouvellement de l'association. Une copie du règlement intérieur est à joindre s'il existe.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'utilisation de l'adresse d'un CHU ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Où déposer la demande d'autorisation d'adresse pour une association ?

La demande s'adresse au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès des directions des CHU concernés : Mohammed VI, Ibn Rochd, Ibn Sita ou Hassan II.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.