Transfert des arriérés d'économies sur salaire sur plus de 12 mois
Autorisation de l'Office des Changes permettant d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale, pour verser des arriérés d'économies sur salaire couvrant plus de 12 mois.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Contrat de travail visé par le ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
- Attestation de salaire
- Bulletin de paie
- Attestation bancaire certifiant qu'aucun transfert de fonds n'a été effectué durant la période concernée
- Relevé de compte détaillé indiquant le solde actualisé
- Copie de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (BO n° 1402 bis); Arrêté viziriel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940); Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (BO n° 2363 du 7 février 1958)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer des économies sur salaire de plus de 12 mois ?
Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de travail visé par le ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, une attestation de salaire et un bulletin de paie. S'ajoutent une attestation bancaire certifiant qu'aucun transfert n'a été fait sur la période, un relevé de compte détaillé avec le solde actualisé et une copie de la carte d'identité.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour transférer des arriérés d'économies sur salaire ?
La démarche relève de l'Office des Changes, qui délivre l'autorisation pour cette opération de change non prévue par l'Instruction générale.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, l'Arrêté viziriel du 18 mai 1940 qui fixe ses conditions d'application, et le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement des loyers de location longue durée d'avions par les compagnies aériennes
- Échange de billets de banque marocains abîmés nécessitant un examen
- Autorisation de l'Office des Changes pour investir à l'étranger (participation ou création de société, succursale, filiale ou bureau de représentation) par une personne morale résidente
- Renouvellement d'une autorisation de change déjà accordée
- Obtenir une attestation de quitus (contribution directe ou dettes d'eau d'irrigation) auprès de l'ORMVA du Tadla
- Enregistrement d'une succursale auprès de l'Office des Changes
- Autorisation de paiement à l'étranger suite à un litige commercial
- Obtenir une attestation de retenue de l'impôt sur le revenu
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.