Autorisation d'apurement par abandon au profit de l'administration des marchandises sous régimes douaniers économiques
Cette procédure permet aux entreprises de clôturer leurs comptes en douane en abandonnant les marchandises à l'administration. Elle concerne l'admission temporaire (y compris pour perfectionnement actif) et l'entrepôt industriel franc, avec exonération des droits et taxes exigibles.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'apurement des marchandises par abandon au profit de l'administration
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
Questions fréquentes
À quoi sert l'abandon de marchandises au profit de la douane ?
Cette procédure permet aux entreprises de clôturer leurs comptes en douane en abandonnant les marchandises à l'administration. Elle donne lieu à une exonération des droits et taxes exigibles.
Quels régimes douaniers sont concernés par cet apurement ?
Elle concerne l'admission temporaire, y compris pour perfectionnement actif, ainsi que l'entrepôt industriel franc.
Que faut-il fournir pour demander l'apurement par abandon ?
Il faut déposer une demande d'autorisation d'apurement des marchandises par abandon au profit de l'administration. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Faut-il payer pour faire abandonner des marchandises à la douane ?
Non, la démarche est gratuite. Les droits et taxes exigibles font aussi l'objet d'une exonération.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'apurement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour cette démarche et peut-on la faire en ligne ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose l'abandon au profit de l'administration ?
La base légale est le Code des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.