Transfert de propriété d'un véhicule à moteur immatriculé dans la série de la coopération internationale
Démarche permettant de changer le propriétaire d'un véhicule à moteur de la série « coopération internationale » et d'obtenir le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise).
📎 Pièces à fournir
- Demande établie sur le formulaire n° BI
- Carte grise au nom du vendeur
- Copie du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc en cours de validité) ou du récépissé de dépôt de la demande, avec certificat de résidence en cours de validité délivré par la Sûreté nationale ou la Gendarmerie royale
- Déclaration d'importation temporaire délivrée et visée par l'Administration des douanes et impôts indirects, attestant que le véhicule est en situation régulière
- Quittance de paiement des droits prévus par les lois et règlements en vigueur
- Procès-verbal de contrôle technique
- Autorisation d'immatriculation du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau (véhicules de plus de 3500 kg de poids total en charge affectés au transport de marchandises pour compte propre)
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 portant code de la route telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où faire transférer la propriété d'un véhicule immatriculé en série coopération internationale ?
La démarche relève de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA). Elle permet de changer le propriétaire du véhicule et d'obtenir le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise).
Quels documents faut-il apporter pour ce transfert de carte grise ?
Il faut notamment la demande sur formulaire n° BI, la carte grise au nom du vendeur, le procès-verbal de contrôle technique et la quittance de paiement des droits. Il faut aussi la copie de la carte de séjour (ou du récépissé de dépôt) avec un certificat de résidence en cours de validité, et la déclaration d'importation temporaire visée par l'Administration des douanes et impôts indirects.
Faut-il une pièce supplémentaire pour un véhicule utilitaire lourd ?
Oui, pour les véhicules de plus de 3500 kg de poids total en charge affectés au transport de marchandises pour compte propre, une autorisation d'immatriculation du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau est requise.
Combien coûte le transfert de propriété d'un véhicule de la coopération internationale ?
Il faut payer les droits perçus au profit de l'Administration des impôts, selon les textes en vigueur, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes encadrent l'immatriculation de ces véhicules ?
La démarche repose sur la loi n° 52.05 portant code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2711.10 du même jour relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Autres démarches : Transport et Communications
- Autorisation d'ouverture d'une agence de location de voitures sans chauffeur
- Obtenir le carnet de circulation pour un véhicule de transport de marchandises
- Accord pour immatriculer un véhicule de dépannage (procès-verbal de transformation antérieur au 18 février 2019)
- Obtenir un certificat médical pour le permis de conduire
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou engin de travaux publics neuf acheté au Maroc
- Immatriculation d'un motocycle, tricycle ou quadricycle à moteur neuf acheté au Maroc (plus de 50 cm3)
- Autorisation d'exploiter des services de transport aérien
- Réception individuelle d'un véhicule d'auto-école
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.