Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou engin de travaux publics neuf acheté au Maroc
Démarche permettant d'obtenir le certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule agricole à moteur, d'un véhicule forestier ou d'un engin de travaux publics neuf acheté au Maroc. Le dossier est déposé auprès du service provincial de la sécurité routière.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur imprimé modèle I ou II, remplie et signée par le demandeur, le concessionnaire vendeur et, le cas échéant, l'organisme de financement
- Personnes physiques : justificatif de résidence
- Personnes physiques : copie de la CIN en cours de validité (original à présenter au dépôt), adresse située dans le ressort du service provincial/préfectoral
- Plusieurs associés : copie de la CIN de chacun (original de la CIN de l'associé qui dépose le dossier)
- Personnes morales : justificatif du lieu de résidence
- Personnes morales : original du certificat d'inscription au registre du commerce, siège situé dans le ressort du service concerné
- Personnes morales sans registre du commerce (associations, coopératives, sociétés civiles) : attestation administrative justifiant l'adresse du siège, avec copie des statuts ou du PV de la dernière réunion du conseil d'administration
- Marocains résidant à l'étranger avec CIN portant une adresse à l'étranger : certificat de résidence délivré par les autorités compétentes
- Marocains résidant à l'étranger : copie de la carte de séjour ou du passeport biométrique marocain en cours de validité (original à présenter)
- Militaires avec CIN portant l'adresse du lieu de travail : copie de la CIN électronique en cours de validité (original à présenter)
- Militaires : certificat de résidence délivré par l'autorité compétente
- Militaires : attestation de présence au corps délivrée par l'autorité militaire
- Étrangers résidant au Maroc : copie de la carte de séjour en cours de validité (original à présenter) ou récépissé de la demande accompagné d'un certificat de résidence délivré par la Sûreté nationale ou la Gendarmerie royale
- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire vendeur, avec la notice descriptive du véhicule
- Copie du procès-verbal de réception par type ou à titre isolé établi par le Centre national d'essais et d'homologation
- Copie de la déclaration de mise en circulation provisoire (WW) signée par le concessionnaire vendeur et l'acheteur
- Certificat de dédouanement si le véhicule est importé
- Copie de la carte W18 de l'année en cours du concessionnaire vendeur, portant la mention « Vente de véhicules neufs »
- Si achat à crédit : contrat de vente à crédit signé par le vendeur, l'acheteur et l'organisme de financement, ou contrat de vente par Mourabaha avec le contrat d'acquisition conclu entre le concessionnaire et une banque participative ou autre établissement
- Quittance de paiement des droits prévus par la réglementation
- Quittance de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi 52.05 en cas de dépôt hors délai
⚖️ Références légales
Loi n° 52-05 portant Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour immatriculer un engin de travaux publics neuf ?
Le dossier se dépose auprès des services provinciaux de la sécurité routière, qui relèvent de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Combien faut-il payer pour obtenir la carte grise d'un tracteur ou d'un engin neuf ?
Il faut régler les droits perçus au profit de l'administration fiscale, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Une quittance de paiement des droits est demandée dans le dossier.
Combien de temps faut-il pour immatriculer un véhicule agricole neuf ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter quand on est un particulier ?
Il faut la demande sur imprimé modèle I ou II signée, un justificatif de résidence et une copie de la CIN en cours de validité, avec l'original à présenter. L'adresse doit se situer dans le ressort du service concerné.
Quels documents du vendeur sont nécessaires pour l'immatriculation ?
Le concessionnaire vendeur fournit le certificat de conformité avec la notice descriptive, et signe la déclaration de mise en circulation provisoire (WW). Il faut aussi une copie de sa carte W18 de l'année en cours portant la mention « Vente de véhicules neufs ».
Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est déposé auprès du service provincial de la sécurité routière.
Que se passe-t-il si le dossier est déposé hors délai ?
Il faut joindre la quittance de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi 52-05.
Autres démarches : Transport et Communications
- Duplicata du permis de conduire après perte, vol ou retrait d'un permis étranger obtenu sur la base d'un permis marocain
- Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Renouvellement du permis de conduire abîmé ou expiré
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
- Obtenir une autorisation de travail aérien
- Immatriculation d'un engin agricole, forestier ou d'une remorque de plus de 750 kg acheté à l'étranger
- Obtenir l'autorisation d'exploiter une ligne maritime de transport de passagers ou de transport mixte
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.