Autorisation d'ouverture d'une agence de location de voitures sans chauffeur
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement de location de voitures sans chauffeur. La demande se dépose auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de location de voitures sans chauffeur
- Registre du commerce précisant le nom et l'activité du gérant
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle précisant que l'activité est exclusivement la location de voitures sans chauffeur
- Attestation d'inscription à la TVA précisant que l'activité est exclusivement la location de voitures sans chauffeur
- Attestation d'affiliation à la CNSS
- Certificat de propriété du local ou contrat de bail commercial
- Original du plan du local, avec nom et adresse de l'entreprise, signé par les autorités compétentes (qualité des signataires et accord des autorités communales mentionnés)
- Document attestant que l'entreprise dispose d'au moins cinq voitures neuves
- Documents attestant l'immatriculation du gérant et du mécanicien à la CNSS
- Copie de la CNIE du mécanicien en cours de validité
- Copie du diplôme du mécanicien (CAP en mécanique automobile)
- Déclaration signée d'engagement du gérant à employer le mécanicien
✅ Conditions et modalités
- L'activité de l'entreprise doit être exclusivement la location de voitures sans chauffeur
- L'entreprise doit disposer d'au moins cinq voitures neuves
- Le mécanicien employé doit être titulaire d'un CAP en mécanique automobile
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour ouvrir une agence de location de voitures sans chauffeur ?
La demande se dépose auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation de location de voitures sans chauffeur ?
L'activité de l'entreprise doit être exclusivement la location de voitures sans chauffeur. Elle doit disposer d'au moins cinq voitures neuves et employer un mécanicien titulaire d'un CAP en mécanique automobile.
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir un établissement de location de voitures ?
Il faut notamment la demande d'autorisation, le registre du commerce, les attestations de taxe professionnelle, de TVA et d'affiliation à la CNSS, ainsi que le titre de propriété ou le bail du local et le plan du local signé. Il faut aussi la preuve des cinq voitures neuves, la CNIE et le diplôme du mécanicien, et l'engagement signé du gérant à l'employer.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 30 jours, avec un délai moyen indiqué de 15 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quelle est la base légale de la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?
Elle repose sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Transport et Communications
- Homologation individuelle d'un véhicule déjà homologué et modifié de façon notable
- Renouvellement de la carte grise (remboursement de crédit, changement de genre ou de caractéristiques du véhicule, support expiré ou abîmé)
- Remplacement du véhicule utilisé pour exploiter un agrément de taxi
- Transfert de propriété d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée
- Immatriculation d'un véhicule à moteur neuf acheté au Maroc
- Autorisation d'ouverture ou de transfert du siège d'une auto-école ouverte au public
- Autorisation d'exercer des activités d'aviation légère pour un aéroclub
- Fixation ou modification des horaires d'une autorisation de transport public de voyageurs
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.