Autorisation de transport de produits piscicoles continentaux
Autorisation délivrée par la Direction provinciale des eaux et forêts pour transporter des produits de la pêche ou de la pisciculture en eaux continentales. Elle permet de contrôler la traçabilité de ces produits.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’autorisation de transport des produits piscicoles continentaux
- Copie du permis de pêche ou de l’autorisation de pisciculture
⚖️ Références légales
Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété par les textes subséquents ; Projet d'arrêté ministériel relatif aux documents requis (en cours d'élaboration)
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de transport de poisson d'eau douce ?
Elle permet de transporter des produits de la pêche ou de la pisciculture en eaux continentales. Elle sert aussi à contrôler la traçabilité de ces produits.
Quels documents faut-il fournir pour transporter des produits piscicoles ?
Il faut une demande d'autorisation de transport des produits piscicoles continentaux et une copie du permis de pêche ou de l'autorisation de pisciculture.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer la demande d'autorisation de transport ?
La demande relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts. L'autorisation est délivrée par la Direction provinciale des eaux et forêts.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, modifié et complété par des textes ultérieurs. Un projet d'arrêté ministériel sur les documents requis est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique (ORMVA du Tafilalet)
- Prolonger la validité de l'autorisation de construire, acquérir ou refondre un navire de pêche
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
- Autorisation d'exercer comme garde bénévole de pêche en eaux continentales
- Obtenir une aide en nature sous forme de plants forestiers
- Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de nom
- Obtenir l'accord de principe pour acheter des chameaux reproducteurs
- Approbation d'un transfert de quotas de pêche entre navires (accords de pêche)
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.