Transfert à l'étranger des dividendes ou parts de bénéfices issus d'un investissement
Demande adressée à l'Office des changes pour transférer des dividendes ou des parts de bénéfices, lorsque l'opération de change n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Bilan et compte de produits et charges visés par l'administration fiscale, avec les annexes de l'exercice concerné
- Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes, précisant l'affectation des bénéfices et le montant des dividendes distribués
- Liste des actionnaires et administrateurs étrangers ou marocains résidant à l'étranger (identité, nationalité, adresse, nombre de titres détenus)
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du demandeur
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou du certificat d'identification commune
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer des dividendes à l'étranger ?
Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le bilan et le compte de produits et charges visés par l'administration fiscale avec leurs annexes, et le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes. Il faut aussi la liste des actionnaires et administrateurs étrangers ou MRE, la copie du relevé du compte au nom du demandeur et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou du certificat d'identification commune.
À qui adresser une demande de transfert de parts de bénéfices vers l'étranger ?
La demande est adressée à l'Office des changes. Elle concerne les cas où l'opération de change n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Faut-il payer des frais pour transférer des dividendes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des changes sur un transfert de dividendes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de transfert de dividendes en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que doit contenir le procès-verbal de l'assemblée générale pour un transfert de dividendes ?
Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes. Il doit aussi préciser l'affectation des bénéfices et le montant des dividendes distribués.
Sur quels textes de loi repose le transfert de dividendes à l'étranger ?
La démarche s'appuie sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant l'exportation de capitaux et les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un duplicata d'une autorisation de l'Office des Changes
- Obtenir une attestation de mainlevée de saisie conservatoire
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.