Substitution de débiteur pour une opération de change

Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Contrat de substitution
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Copie de la facture
  • Copie de l'engagement d'importation comportant les imputations douanières

⚖️ Références légales

Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

À quoi sert la substitution de débiteur en matière de change ?

Ce service de l'Office des Changes permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour une substitution de débiteur ?

Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de substitution, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie de la facture et une copie de l'engagement d'importation comportant les imputations douanières.

Faut-il payer pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire une demande de substitution de débiteur en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose la substitution de débiteur ?

Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change (tel que modifié), le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié).

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.