Substitution de débiteur pour une opération de change
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Contrat de substitution
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie de la facture
- Copie de l'engagement d'importation comportant les imputations douanières
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert la substitution de débiteur en matière de change ?
Ce service de l'Office des Changes permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour une substitution de débiteur ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de substitution, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie de la facture et une copie de l'engagement d'importation comportant les imputations douanières.
Faut-il payer pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire une demande de substitution de débiteur en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose la substitution de débiteur ?
Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change (tel que modifié), le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié).
Autres démarches : Impôts et argent
- Remboursement des cotisations salariales aux enfants majeurs ayants droit
- Autorisation de payer les frais de séjour sur le compte bancaire désigné par l'université
- Compensation entre les recettes d'exportation et le montant des importations
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.