Remboursement des cotisations salariales aux enfants majeurs ayants droit

Démarche permettant aux enfants majeurs ayants droit d'un assuré décédé d'obtenir le remboursement des cotisations salariales auprès de la CNSS. Le dossier fait l'objet d'une expertise, ce qui allonge le délai de traitement.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois et demi (105 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de remboursement des cotisations salariales aux ayants droit (formulaire 310-1-33)
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS de l'assuré décédé
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré décédé (ou titre de séjour pour les étrangers)
  • Certificat de décès de l'assuré
  • Pour les travailleurs des mines : attestation justifiant d'au moins cinq ans de travail au fond, pour bénéficier de l'indemnité dès 55 ans
  • Acte de naissance
  • Certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 21 ans
  • Attestation de formation professionnelle pour les enfants de 16 à 18 ans
  • Certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité à étudier ou à suivre une formation (enfant malade ou à besoins spécifiques de 16 à 21 ans)
  • Certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale (enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans)
  • Déclaration sur l'honneur des parents attestant l'insuffisance de revenus (formulaire 310-1-42), pour l'enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-14-115 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Décret n° 2-22-386 du 17 choual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessitant, pour le traitement des demandes y afférentes, la prorogation du délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique

Questions fréquentes

Où faire la demande de remboursement des cotisations salariales d'un parent décédé ?

La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les enfants majeurs ayants droit d'un assuré décédé.

Faut-il payer pour obtenir ce remboursement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le remboursement des cotisations ?

Le délai est de 3 mois et demi, soit 105 jours. Il est plus long que d'habitude parce que le dossier fait l'objet d'une expertise.

Quels documents faut-il fournir pour le dossier de remboursement ?

Il faut notamment le formulaire de demande 310-1-33, la carte d'immatriculation CNSS et la carte d'identité de l'assuré décédé, son certificat de décès, l'acte de naissance et une attestation bancaire ou un spécimen de chèque du demandeur. Selon la situation, d'autres pièces s'ajoutent, comme un certificat de scolarité ou un certificat médical.

Quelles pièces en plus pour un enfant de 16 à 21 ans ?

Pour un enfant de 16 à 21 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour un enfant de 16 à 18 ans en formation professionnelle, il faut une attestation de formation professionnelle. Pour un enfant malade ou à besoins spécifiques, il faut un certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité à étudier ou à se former.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Que faut-il fournir pour un enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans ?

Il faut un certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur des parents attestant l'insuffisance de revenus (formulaire 310-1-42).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.