Inscription ou renouvellement d'une hypothèque maritime sur un navire
Procédure permettant d'obtenir le certificat d'inscription, ou de renouvellement d'inscription, d'une hypothèque maritime sur un navire. Le dossier est déposé auprès du conservateur des hypothèques maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d’inscription d’une hypothèque maritime adressé au conservateur des hypothèques maritimes
- Original de l’acte constitutif de l’hypothèque maritime, enregistré et notarié ou légalisé entre les parties
- Dossier juridique (pouvoirs, statuts, dernier procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la société, procès-verbal des délibérations du conseil d’administration)
- Déclaration d’inscription à l’impôt de la patente
- Certificat d’immatriculation au registre du commerce
- Formulaire de déclaration aux fins d’hypothèques maritimes
- Chèque de 1 pour mille du montant de la dette, au nom du conservateur des hypothèques maritimes à Casablanca
- Original de l’acte de nationalité du navire
⚖️ Références légales
Code de commerce maritime (31 mars 1919); Arrêté ministériel fixant le tarif des services à percevoir en cas d'hypothèque maritime; Arrêté du ministre en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'inscription d'hypothèque maritime ?
Le dossier est déposé auprès du conservateur des hypothèques maritimes, relevant de la Direction de la marine marchande du Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.
Quels documents faut-il fournir pour hypothéquer un navire ?
Il faut notamment le formulaire de demande adressé au conservateur, l'original de l'acte constitutif de l'hypothèque (enregistré et notarié ou légalisé), le dossier juridique de la société, la déclaration d'inscription à la patente, le certificat d'immatriculation au registre du commerce, le formulaire de déclaration aux fins d'hypothèques maritimes et l'original de l'acte de nationalité du navire. Un chèque des frais est aussi demandé.
Combien coûte l'inscription d'une hypothèque maritime ?
Les frais correspondent à 1 pour mille (1‰) du montant de la dette. Ils se paient par chèque établi au nom du conservateur des hypothèques maritimes à Casablanca.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du conservateur des hypothèques maritimes.
Sur quels textes repose l'hypothèque maritime au Maroc ?
La démarche s'appuie sur le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 et sur un arrêté ministériel fixant le tarif des services perçus en cas d'hypothèque maritime. Un arrêté du ministre est également en cours d'élaboration.
Autres démarches : Transport et Communications
- Autorisation pour un véhicule destiné à la location sans chauffeur
- Obtenir une feuille de circulation pour un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte d'autrui
- Autorisation d'ouvrir une succursale d'un établissement de location de voitures sans chauffeur
- Immatriculation d'un véhicule à moteur dans la série de la coopération internationale
- Approbation des contrats de partenariat entre transporteurs marocains et espagnols
- Autorisation initiale d'ouverture d'une auto-école ou de transfert de son siège
- Retrait de la feuille de circulation d'un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte propre
- Réception à titre isolé d'un véhicule gravement endommagé après réparation, avant sa remise en circulation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.