Obtention de l'acte de nationalité d'un navire

Procédure permettant d'immatriculer un navire (commerce, service ou plaisance) sous pavillon marocain et de transférer sa propriété. Le dossier est déposé auprès de la Direction de la marine marchande, qui délivre l'acte.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection de la marine marchande
💰 Coût1000 dirhams pour les bateaux de commerce, de service et de plaisance
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande remplie selon le formulaire prévu
  • Accord de principe de la Direction de la marine marchande pour l'acquisition ou la construction (navires de commerce et de service)
  • Certificat de radiation du navire, original (navires d'occasion)
  • Original du certificat d'importation délivré par l'administration des douanes (navires achetés à l'étranger)
  • Statuts de la société ou copie de la CIN pour les personnes physiques
  • Copie de la déclaration de conformité délivrée par le chantier de construction (bateaux et embarcations neufs importés ou construits au Maroc), à défaut homologation du type
  • Original de la facture d'achat, ou certificat de construction, ou contrat de vente si le navire est d'occasion
  • Certificat de déclaration de propriété délivré par le tribunal de commerce du port d'immatriculation (navires de plus de 10 tonnes)
  • Formulaire d'engagement
  • Dossier technique du navire

⚖️ Références légales

Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ; Dahir relatif à l'immatriculation des navires sous pavillon national ; Décret 2.63.397 du 6 Joumada II 1383 (25 octobre 1963) ; Arrêté ministériel en cours d'élaboration

Questions fréquentes

À quoi sert l'acte de nationalité d'un navire ?

Il permet d'immatriculer un navire de commerce, de service ou de plaisance sous pavillon marocain et d'en transférer la propriété. C'est la Direction de la marine marchande qui délivre cet acte.

Où déposer le dossier pour faire immatriculer un bateau sous pavillon marocain ?

Le dossier se dépose auprès de la Direction de la marine marchande, rattachée au Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'acte de nationalité d'un navire ?

Il faut notamment la demande sur le formulaire prévu, le formulaire d'engagement, le dossier technique du navire, les statuts de la société ou la copie de la CIN, ainsi que la facture d'achat, le certificat de construction ou le contrat de vente pour un navire d'occasion. D'autres pièces dépendent du cas : accord de principe pour les navires de commerce et de service, certificat de radiation pour l'occasion, certificat d'importation pour un achat à l'étranger.

Faut-il un document du tribunal pour un navire de plus de 10 tonnes ?

Oui, pour les navires de plus de 10 tonnes, il faut un certificat de déclaration de propriété délivré par le tribunal de commerce du port d'immatriculation.

Combien coûte l'acte de nationalité d'un bateau ?

Les frais sont de 1000 dirhams pour les bateaux de commerce, de service et de plaisance.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'acte de nationalité d'un navire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.