Transfert de propriété d'un véhicule (changement de titulaire de la carte grise)

Démarche permettant d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule immatriculé en série normale. Elle se dépose auprès des services provinciaux de la sécurité routière.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routièreservices provinciaux de la sécurité routière
💰 CoûtDroits perçus au profit de l'administration fiscale (montant calculé selon les cas) + 300 DH au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur formulaire BI ou BII selon le mode d'achat, remplie et signée par le demandeur (et par l'organisme de financement le cas échéant)
  • Justificatifs du lieu de résidence du demandeur (annexe 1)
  • Original de la carte grise au nom du vendeur
  • Procès-verbal de contrôle technique d'un centre agréé, validé par le Centre national d'essais et d'homologation
  • Contrat de vente à crédit signé par le vendeur, l'acheteur et l'organisme de financement, ou contrat de vente Mourabaha avec le contrat d'acquisition du véhicule (si achat à crédit)
  • Justificatifs d'utilisation professionnelle du véhicule si son poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg (annexe 2)
  • Quittance de paiement des droits prévus par la réglementation
  • Quittance de paiement de l'amende administrative (article 118 de la loi 52.05) en cas de dépôt du dossier hors délai

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 relative au Code de la route ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application de la loi n° 52.05

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour mettre une carte grise à mon nom après l'achat d'un véhicule ?

Le dossier se dépose auprès des services provinciaux de la sécurité routière, qui relèvent de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA). La démarche concerne les véhicules immatriculés en série normale.

Quels documents faut-il apporter pour un changement de titulaire de carte grise ?

Il faut notamment la demande sur formulaire BI ou BII signée, les justificatifs de résidence, l'original de la carte grise au nom du vendeur, le procès-verbal de contrôle technique validé par le Centre national d'essais et d'homologation et la quittance des droits. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le contrat de vente à crédit ou les justificatifs d'usage professionnel au-delà de 3500 kg.

Combien coûte le transfert de propriété d'un véhicule ?

Il faut payer des droits au profit de l'administration fiscale, dont le montant est calculé selon les cas, plus 300 DH au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Quel est le délai pour effectuer le transfert de la carte grise ?

Le délai indiqué est de 60 jours. Un dépôt hors délai entraîne une amende administrative prévue à l'article 118 de la loi 52.05, dont la quittance doit être jointe au dossier.

Que faire si j'ai acheté mon véhicule à crédit ?

Le formulaire doit aussi être signé par l'organisme de financement. Il faut joindre le contrat de vente à crédit signé par le vendeur, l'acheteur et l'organisme, ou le contrat de vente Mourabaha avec le contrat d'acquisition du véhicule.

Peut-on faire le changement de titulaire de carte grise en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès des services provinciaux de la sécurité routière.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.