Autorisation d'importer des matières premières pour fabriquer des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Toute matière première destinée à la fabrication de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doit faire l'objet d'une autorisation d'importation préalable. La demande est déposée auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie du Ministère de la Santé.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'importation de matières premières pour produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Déclaration sur l'honneur de l'établissement fabricant attestant l'usage exclusif des matières premières pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Liste des matières premières (dénomination scientifique, nom commercial, nom et adresse du fournisseur, pays d'origine, fiches techniques)
- Certificat de conformité ou visa sanitaire
- Rapport d'analyse
⚖️ Références légales
Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Arrêté du ministre relatif à l'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour importer des matières premières destinées aux cosmétiques ?
Oui, toute matière première destinée à la fabrication de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doit faire l'objet d'une autorisation d'importation préalable.
Où déposer la demande d'autorisation d'importation de matières premières cosmétiques ?
La demande se dépose auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Quels documents faut-il fournir pour importer des matières premières cosmétiques ?
Il faut fournir la demande d'autorisation, une déclaration sur l'honneur de l'établissement fabricant attestant l'usage exclusif des matières premières pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, la liste des matières premières avec leurs détails, un certificat de conformité ou visa sanitaire, et un rapport d'analyse.
Que doit contenir la liste des matières premières à joindre au dossier ?
Elle doit indiquer la dénomination scientifique, le nom commercial, le nom et l'adresse du fournisseur, le pays d'origine et les fiches techniques.
Combien coûte cette autorisation d'importation et quel est le délai ?
La démarche est gratuite. Le délai de traitement est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'importation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'autorisation d'importer ces matières premières ?
Elle repose sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, ainsi que sur l'arrêté du ministre relatif à l'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
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- Obtention de l'approbation de modèle pour un instrument de mesure
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.